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Question-réponse

Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

Vérifié le 06/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l'administration au bout de <span class="miseenevidence">2 mois</span>, cela signifie que votre demande est <span class="miseenevidence">acceptée</span>.

C'est ce qu'on appelle la <span class="miseenevidence">règle du silence vaut acceptation (SVA)</span>.

Un <span class="miseenevidence">téléservice</span> permet de vérifier si la règle du SVA s'applique à votre demande.

Outil de recherche
Consulter les démarches pour lesquelles le silence vaut accord

Le <span class="miseenevidence">délai</span> de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la <span class="miseenevidence">date de réception de la demande</span> par l'administration compétente.

 Exemple

Si l'administration compétente reçoit une demande complète le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024.

Quelles sont les exceptions ?

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43891">silence gardé</a> par l'administration pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span> vaut <span class="miseenevidence">refus</span> (décision de rejet) dans les cas suivants :

  • La demande n'a pas pour objet l'adoption d'une décision individuelle
  • La demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire
  • La demande présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif
  • La demande présente un caractère financier (par exemple une demande d'indemnisation), sauf dans certains cas en matière de sécurité sociale
  • La demande concerne les relations entre l'administration et ses agents
  • La demande est écartée de la règle "silence vaut accord" par décret en Conseil d'État et en Conseil des ministres
  • Une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public

Le délai de <span class="miseenevidence">2 mois</span> court à partir de la <span class="miseenevidence">date de réception de la demande</span> par<span class="miseenevidence"> l'administration initialement saisie</span>.

 Exemple

Si l'administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2024, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a> intervient le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2024.

  À savoir

la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56818">rejet</a> peut intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai différent du délai de 2 mois</span> en cas <span class="miseenevidence">d'urgence</span> ou de <span class="miseenevidence">procédure complexe</span>.

Une décision implicite d'acceptation peut-elle être annulée ?

    • L'administration doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51923">retirer</a> une <span class="miseenevidence">décision illégale d'acceptation</span> dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la publication de la décision.

      Si vous faites un recours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54405">contentieux</a> après un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2474">recours administratif obligatoire (Rapo)</a>, le <span class="miseenevidence">délai</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span> jusqu'à la fin du délai accordé à l'administration pour se prononcer sur le Rapo.

      Toutefois, l'administration n'a <span class="miseenevidence">pas de délai à respecter</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

      • Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des autres personnes
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision plus favorable au bénéficiaire

    • L'administration peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51923">retirer</a> une décision légale, <span class="miseenevidence">sans condition de délai</span>, si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

      • Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51923">retrait</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la décision respecte les droits des tiers
      • La décision retirée ou abrogée est remplacée par une décision qui vous est plus favorable

  • L'administration peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16145">abroger</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51923">retirer</a> une <span class="miseenevidence">décision d'acceptation</span> si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont remplies :

    • La décision est illégale
    • Le retrait ou l'abrogation intervient dans les <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la prise de décision

    Toutefois, la <span class="miseenevidence">condition de délai</span> n'est <span class="miseenevidence">pas exigée</span> si la décision dépend d'une condition qui n'est plus remplie. Par exemple, une condition d'âge du demandeur.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois