Obligation de motivation d'une décision administrative
Vérifié le 15/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une décision négative de l'administration qui ne mentionne pas les raisons du refus ? Il faut savoir que l'administration n'est pas obligée de motiver (justifier) toutes les décisions qu'elle prend. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision, et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.
La motivation d'une décision administrative consiste <span class="miseenevidence">à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.</span>
La motivation doit indiquer les <span class="miseenevidence">dispositions juridiques</span> sur lesquelles repose la décision, ainsi que les <span class="miseenevidence">faits</span> qui justifient la décision prise, compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation <span class="miseenevidence">doit être </span><span class="miseenevidence">écrite</span>.
L'administration a l'obligation de <span class="miseenevidence">motiver les </span><span class="miseenevidence">décisions individuelles suivantes</span> :
Mesure qui <span class="miseenevidence">restreint l'exercice d'une liberté publique</span> (par exemple, privation de liberté et/ou expulsion d'un étranger)
Décision infligeant une <span class="miseenevidence">sanction</span> (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
<span class="miseenevidence">Autorisation</span> soumise à des <span class="miseenevidence">conditions restrictives</span> (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
<span class="miseenevidence">Annulation</span> ou <span class="miseenevidence">suppression</span> d'une <span class="miseenevidence">décision qui a créé des droits</span> (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16087">Prescription</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1078">forclusion</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchéance</a></span> (par exemple, péremption d'un permis de construire)
<span class="miseenevidence">Refus d'un avantage</span> qui est un <span class="miseenevidence">droit pour le demandeur </span>(par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
<span class="miseenevidence">Refus d'une autorisation</span> (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
<span class="miseenevidence">Rejet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">recours administratif</a></span> dont la <span class="miseenevidence">présentation</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> avant tout <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54405">contentieux</a> (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
Décision qui <span class="miseenevidence">ne respecte pas une règle générale</span> fixée par la loi ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59773">règlement</a> (décision <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58543">dérogatoire</a>)
La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, <span class="miseenevidence">en l'absence de motivation</span>, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.
L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision</span> dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62104">décision implicite</a> de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.
Toutefois, vous pouvez <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>demander</span> les motifs</MiseEnEvidence> de la décision dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2478">délais du recours contentieux</a></span>.
L'administration doit vous <span class="miseenevidence">communiquer les motifs de la décision de refus </span>dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant votre demande.
Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour faire un <span class="miseenevidence">recours contentieux</span> contre cette <span class="miseenevidence">décision de refu</span><span class="miseenevidence">s</span> est <span class="miseenevidence">prolongé</span>.
Vous avez<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> à partir du <span class="miseenevidence">jour où les motifs vous auront été communiqués</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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