Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez envoyé une demande à une administration (mairie, préfecture, France Travail (anciennement Pôle emploi)...) et vous vous demandez si elle l'a bien reçue ? Vous n'êtes pas sûr d'avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu'une administration doit respecter lorsqu'elle reçoit et étudie votre demande.
Quand une administration reçoit votre demande, elle doit vous envoyer un <span class="miseenevidence">accusé de réception (AR)</span>.
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> indique <span class="miseenevidence">la date à laquelle l'administration a reçu votre demande</span>.
Toutefois, vous ne recevez pas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> dans les situations suivantes :
Lorsque l'administration a l'obligation de vous répondre dans un délai maximum de 15 jours
Lorsque l'administration doit uniquement vérifier que vous remplissez les conditions pour avoir un document ou une prestation
Lorsque votre demande est abusive. Par exemple, vous avez envoyé plusieurs fois la même demande.
L'administration étudie votre demande même s'il manque un document.
Toutefois, l'administration peut interrompre l'étude de votre demande si le document manquant est <span class="miseenevidence">indispensable</span>.
Dans tous les cas, l'administration doit vous indiquer les documents et informations qui manquent.
Elle vous précise s'il est nécessaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12956">traduire</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1402">légaliser</a> les documents envoyés.
L'administration vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour envoyer les documents et informations.
Ces informations sont indiquées dans <span class="miseenevidence">l'accusé de réception</span> de votre demande ou dans un <span class="miseenevidence">courrier à part</span>.
Si vous n'avez pas envoyé votre demande au bon service, elle est transmise au service compétent et vous en êtes informé.
Le service compétent pour étudier votre demande vous envoie un <span class="miseenevidence">accusé de réception</span>.
Le prénom, le nom, la fonction et l'adresse administrative de la personne qui instruit votre demande doivent être indiqués sur les courriers qui vous sont adressés.
Toutefois, ces informations ne sont pas indiquées si un motif de sécurité le justifie.
Consultez <span class="miseenevidence">l'accusé de réception</span> de votre demande.
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> indique la <span class="miseenevidence">date</span> à laquelle, <span class="miseenevidence">en l'absence de réponse écrite</span>, votre demande est considérée comme <span class="miseenevidence">acceptée</span> ou <span class="miseenevidence">refusée</span>.
Il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58546">décision implicite d'acceptation</a>.
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> indique que vous pouvez demander une <span class="miseenevidence">attestation</span> à l'administration.
Il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56818">décision implicite de rejet</a>.
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a> indique comment contester ce refus (<span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>).
À noter
sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C'est ce qu'on appelle la règle du <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32388">silence vaut acceptation (SVA)</a></span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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