Question-réponse
Vacances à la montagne : faut-il souscrire une assurance spécifique ?
Vérifié le 10/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant de souscrire une assurance spécifique pour vos vacances à la montagne, il est nécessaire de vérifier si vous êtes déjà couvert par d'autres assurances. Si vous êtes déjà couvert pour les risques liés aux sports d'hiver, une assurance spécifique n'est pas nécessaire. Sinon, vous pourrez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.
Si vous possédez une <span class="miseenevidence">assurance </span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1350">multirisques habitation</a>, vous disposez déjà de la garantie <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31258">responsabilité civile</a>.
Cette assurance vous couvre si vous provoquez un accident.
Ainsi, votre assureur prendra en charge les dommages que vous aurez causés aux autres, mais pas nécessairement ceux que vous aurez subis.
De ce fait, il est nécessaire de vérifier dans votre contrat ce qui est indiqué à ce sujet.
Par ailleurs, l'assurance multirisques habitation comporte généralement la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2721">garantie villégiature, qui assure les logements que vous louez pour vos vacances</a>.
Si vous avez une <span class="miseenevidence">assurance <span class="expression">individuelle accident</span> ou <span class="expression">garantie accidents de la vie</span></span>, vous êtes peut-être déjà couvert pour les dommages subis à l'occasion d'un accident de ski.
De ce fait, il est important de vérifier dans votre contrat si la pratique de cette activité n'est pas exclue des risques couverts.
Si vous avez une <span class="miseenevidence">mutuelle santé</span>, il est possible que celle-ci prenne en charge les frais d'hospitalisation et les soins si vous avez un accident.
Il est nécessaire de vérifier les garanties de votre mutuelle, ainsi que les personnes couvertes.
Certaines <span class="miseenevidence">cartes bancaires</span> comportent des assurances qui peuvent vous couvrir en cas d'accident.
Pour bénéficier de ces assurances lors d'un voyage à la montagne, il faut avoir utilisé la carte pour payer la location de vos skis ou votre forfait de remontée.
Certaines assurances peuvent même prendre en charge votre rapatriement, en cas d'accident à l'étranger par exemple.
Il est nécessaire de vérifier dans le contrat de votre carte bancaire les garanties qui sont proposées.
Si les assurances que vous avez déjà ne vous couvrent pas pour le voyage à la montagne ou si elles ne vous couvrent pas suffisamment, vous pouvez souscrire une assurance neige auprès de votre assureur.
Ce type d'assurance vous permet, en cas d'accident, d'être remboursé non seulement des frais médicaux, mais aussi des dépenses suivantes :
- Forfait de remontées mécaniques
- Cours de ski non utilisés
- Location de matériel
- Indemnisation d'un skieur blessé par votre faute
- Frais d'assistance ou de rapatriement.
Le tarif de l'assurance neige est généralement calculé par personne et par semaine. Elle peut être parfois souscrite pour une seule journée.
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

