Équipements obligatoires en voiture : gilet de sécurité, triangle...
Vérifié le 31/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que dit le code de la route sur les équipements obligatoires d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10269">voiture (VP)</a> (éclairages, pneus…) ? Dans quelles situations faut-il porter un gilet de haute visibilité (<span class="expression">gilet jaun</span>e) ? Nous vous indiquons les principales informations à connaître.
Équipements obligatoires en voiture
Accessoires obligatoires en voiture et sanctions en cas d'absence
Gilet de sécurité et triangle de présignalisation. Le gilet et/ou le triangle doivent être utilisés lorsque l'immobilisation du véhicule constitue un danger pour la circulation. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pneus. Rouler avec des pneus en mauvais état est interdit. En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Vitres avant. Le pare-brise et les vitres avant latérales (côté conducteur et passager) doivent avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur. Ne pas respecter cette obligation est puni par un retrait de 3 points du permis et une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.
Éclairage. Tout véhicule doit être équipé de feux en état de fonctionner. Ne pas respecter cette obligation est puni par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
Le triangle de présignalisation et le gilet de haute visibilité sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. Vous devez les avoir à bord de la voiture et les utiliser en cas d'arrêt d'urgence.
Pour circuler en voiture, vous devez avoir dans votre voiture un <span class="miseenevidence">gilet de de haute visibilité</span> (<span class="expression">gilet jaune</span>) et un <span class="miseenevidence">triangle de présignalisation.</span>
Le <span class="miseenevidence">gilet</span><span class="miseenevidence">de haute visibilité</span> doit comporter un <span class="miseenevidence">marquage</span> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56723">CE</a> et être <span class="miseenevidence">rangé à portée de main</span>.
Le <span class="miseenevidence">triangle de présignalisation</span> doit être <span class="miseenevidence">homologué</span> et être <span class="miseenevidence">rangé dans votre voiture</span>.
Lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre (police, gendarmerie), vous devez pouvoir présenter le gilet jaune et le triangle. Ne pas les présenter est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.
À la suite d'un <span class="miseenevidence">arrêt d'urgence</span>, vous devez <span class="miseenevidence">revêtir votre gilet de haute visibilité</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">amené à quitter</span> votre <span class="miseenevidence">véhicule immobilisé</span> sur la chaussée ou ses abords.
Vous devez <span class="miseenevidence">utiliser le triangle de présignalisation </span>lorsque <span class="miseenevidence">l'immobilisation de votre voiture</span> est un <span class="miseenevidence">danger pour la circulation</span>. Par exemple, à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côtes, des passages à niveau, en cas de visibilité insuffisante. Vous devez placer le triangle <span class="miseenevidence">à 30 mètres ou plus de votre voiture</span> pour la signaler aux autres conducteurs, et allumer vos <span class="miseenevidence">feux de détresse</span>.
À noter
Vous n'êtes <span class="miseenevidence">pas obligé de mettre en place le triangle</span> si vous estimez que cela peut <span class="miseenevidence">mettre votre vie en danger</span>.
<span class="miseenevidence">Ne pas porter le gilet jaune</span> et <span class="miseenevidence">ne pas signaler votre voiture immobilisée</span> sur la chaussée lorsqu'elle constitue un danger pour la circulation est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>.
Votre voiture doit être équipée de <span class="miseenevidence">feux de route</span>, de <span class="miseenevidence">croisement</span>, de <span class="miseenevidence">position</span> avant et arrière, de <span class="miseenevidence">brouillard</span> arrière, de <span class="miseenevidence">clignotants</span>, de feux <span class="miseenevidence">stop</span>, d'un <span class="miseenevidence">signal de détresse</span> et d'un feu de <span class="miseenevidence">plaque d'immatriculation arrière</span>.
Les feux doivent être <span class="miseenevidence">en bon état de marche</span>.
Ne pas respecter cette obligation est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">450 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">68 €</span>. <span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.
À noter
Si une <span class="miseenevidence">ampoule</span> est <span class="miseenevidence">défaillante</span>, vous devez <span class="miseenevidence">la remplacer immédiatement</span>. Il est donc recommandé d'avoir des <span class="miseenevidence">ampoules de rechange</span> dans votre voiture.
Il est <span class="miseenevidence">recommandé</span> d'avoir dans votre voiture une <span class="miseenevidence">roue de secours</span> et le <span class="miseenevidence">matériel pour l'installer</span>.
Rouler avec des <span class="miseenevidence">pneus en mauvais état</span> est <span class="miseenevidence">interdit</span>.
En cas de contrôle, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. <span class="miseenevidence">L'immobilisation de votre voiture</span> peut être ordonnée.
<span class="miseenevidence">Entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 31 mars</span>, dans <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-mode-de-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux" target="_blank">certaines communes des massifs montagneux</a>, il est obligatoire d'équiper sa voiture en <span class="miseenevidence">pneus hiver </span>ou de détenir des <span class="miseenevidence">chaînes</span> ou <span class="miseenevidence">chaussettes à neige</span>.
À noter
<span class="miseenevidence">À partir du 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2024</span>, les pneus hiver doivent être <a href="file:///C:/Users/DE1004AA/Downloads/depliant_equipementshivernaux.pdf.pdf" target="_blank">identifiés par la présence conjointe du marquage du “ symbole alpin ” et de l'un des marquages “ M + S ”, “ M. S ” ou “ M & S ”</a>. L'achat et l’utilisation des pneus uniquement marqués « M+S », « M.S » ou « M&S », sans le symbole alpin, restent possibles. Toutefois, dans ce cas, il faut avoir dans sa voiture, en plus, des chaînes pour circuler du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars dans les zones concernées.
Les vitres de votre voiture doivent être en <span class="miseenevidence">substance transparente</span> et suffisamment <span class="miseenevidence">résistantes</span>.
Les <span class="miseenevidence">vitres du pare-brise</span> et les <span class="miseenevidence">vitres avant latérales</span> (côté conducteur et passager) doivent respecter les conditions suivantes :
Avoir une <span class="miseenevidence">transparence suffisante</span>, tant de l'intérieur que de l'extérieur
Ne <span class="miseenevidence">pas provoquer de déformation</span> ni de <span class="miseenevidence">modification</span> des <span class="miseenevidence">couleurs de l'environnement extérieur</span>
Transmettre <span class="miseenevidence">70% de la lumière ou plus</span>.
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas modifier les caractéristiques des vitres</span>. Mais il y a une exception si vous avez une raison médicale.
Circuler avec une voiture ne respectant pas ces obligations est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">750 €</span>. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span>. <span class="miseenevidence">Trois points sont retirés</span> de votre permis de conduire. <span class="miseenevidence">L'immobilisation</span> de votre voiture peut être ordonnée.
À noter
Le pare-brise doit être équipé d'au moins un <span class="miseenevidence">essuie-glace</span> en état de marche et d'un <span class="miseenevidence">dispositif lave-glace.</span>
Votre voiture doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20319">avoir des plaques d'immatriculations homologuées et fixées visiblement</a>.
Vous n'êtes pas obligé d'avoir un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45500">éthylotest</a> dans votre voiture.
À noter
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2881">conduire avec un taux d'alcool dépassant le maximum autorisé</a> (taux d'alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang, ou 0,2 g/l de sang si vous avez un permis probatoire).
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas détenir, transporter ni utiliser d'avertisseur de radar</span>.
Ne pas respecter cette interdiction est sanctionné par une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>. Vous <span class="miseenevidence">perdez</span> automatiquement <span class="miseenevidence">6 points</span> sur votre permis de conduire. L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture, votre voiture est saisie.
Vous risquez également les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14836">Suspension du permis de conduire</a> pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21887">Confiscation</a> de votre voiture lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur votre voiture.
Votre voiture <span class="miseenevidence">doit être équipée d'un avertisseur sonore</span> (<span class="expression">klaxon</span>) <span class="miseenevidence">homologué</span>.
À noter
L'utilisation du klaxon est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35343">strictement encadrée et sanctionnée en cas d'abus</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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