Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Question-réponse

Carte grise : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?

Vérifié le 16/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

Pour obtenir la carte grise, vous devrez effectuer les <span class="miseenevidence">mêmes démarches que pour une voiture <span class="expression">classique</span></span><Expression/>, qu'il s'agisse d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10293">véhicule neuf</a> ou d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1050">véhicule d'occasion</a>.

Cependant, les <span class="miseenevidence">documents à fournir </span>seront <span class="miseenevidence">différents</span> selon votre <span class="miseenevidence">année de naissance</span> :

•  

  Vous n'avez pas besoin de titre de conduite pour conduire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52820">cyclomoteur</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52923">quadricycle léger à moteur</a>.

•  

  Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2890">permis AM (apprenti motard) catégorie du BSR (brevet de sécurité routière)</a> vous sera demandé. Par ailleurs, vous n'avez pas besoin du BSR (catégorie AM) si vous avez déjà <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12096">une autre catégorie de permis</a> (par exemple le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2828">permis B</a>) ou un titre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55492">européen</a> équivalent.

Le champ <span class="expression">J1</span> de la carte grise indiquera <span class="expression">QM</span> pour <span class="expression">quadricycle à moteur.</span>

Le véhicule devra avoir <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> une <span class="miseenevidence">plaque d'immatriculation à l'arrière</span>. L'installation d'une plaque à l'avant est possible, mais ce n'est pas obligatoire.

  À savoir

Les voiturettes sont soumises à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37538">contrôle technique</a>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">calculer le coût </span>de votre certificat d'immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Textes de référence

• Arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Questions ? Réponses !

• Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51