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Question-réponse

Faut-il une assurance pour conduire une voiture sans permis ?

Vérifié le 22/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'assurance est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour une voiture sans permis (également appelée <span class="expression">voiturette à 2 places)</span> comme pour tout autre véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique. L'obligation d'assurance permet que les victimes des accidents impliquant ces véhicules puissent être indemnisées.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">propriétaire</span> d'une voiture sans permis, vous devez l'assurer au minimum avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2628">garantie responsabilité civile</a> (dite assurance <span class="expression">au tiers</span>). Cette garantie permet que l'assurance indemnise les tiers à qui vous pourriez causer un préjudice.

 À noter

Les conducteurs de voiturettes ne bénéficient pas du système de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2655">bonus/malus</a> appliquée aux conducteurs de voiture classique.

Si vous louez une voiture sans permis <span class="miseenevidence">en location de courte durée</span>, vous devez vous assurer que l'agence de location l'a bien assurée avant de prendre le volant.

Si vous louez une voiture sans permis <span class="miseenevidence">en location longue durée</span>, le contrat doit préciser qui prend en charge l’assurance du véhicule. Si l’assurance n’est pas incluse par le loueur, vous devrez souscrire vous-même au minimum une garantie responsabilité civile.

Si vous souhaitez également être indemnisé en cas d'accident, vous devez souscrire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2622">garanties supplémentaires,</a> telles que :

  • Dommages tous accidents
  • Vol et incendie
  • Bris de glace
  • Assistance 0 km
  • Garantie du conducteur.

Le fait de conduire une voiture sans permis non assurée est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>.

Les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Amende pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">3 750 €</span>.
  • Suspension du droit de conduire certains véhicules
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1407">Travaux d’intérêt général</a>
  • Immobilisation ou confiscation du véhicule.

En cas de première infraction, la sanction peut être remplacée par une amende forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span>.

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Et aussi

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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