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Question-réponse

Un élève qui déménage doit-il changer de collège ou de lycée ?

Vérifié le 02/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déménagez et que votre enfant est inscrit dans un collège ou un lycée, il peut changer d'établissement ou terminer sa scolarité dans celui qu'il fréquente.

  • Selon l'endroit où se situe votre nouveau logement, vous dépendez d'un <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">collège ou d'un lycée du secteur</a>. Les démarches diffèrent selon que vous voulez inscrire votre enfant dans l'établissement de votre secteur ou non.

    • 1- Obtenir le certificat de radiation

      Vous devez tout d'abord obtenir un <span class="miseenevidence">certificat de radiation</span> (appelé <span class="expression">Exeat</span>). Ce certificat est délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant.

      2- Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire

      Vous devez ensuite inscrire votre enfant directement auprès du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2322">collège</a> ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2323">lycée du secteur</a>.

      Cette inscription dépend de la <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>capacité d'accuei</span>l</MiseEnEvidence>. Elle doit être <span class="miseenevidence">acceptée par le chef d'établissement</span>.

      <span class="miseenevidence">Si l'établissement du secteur n'a plus de place disponible</span>, vous devrez contacter la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Cette direction se chargera de l'affectation de votre enfant.

      Où s’adresser ?

      Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      Pour inscrire votre enfant dans son nouvel établissement scolaire, vous devrez notamment fournir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

      • Certificat de radiation (<span class="expression">Exeat</span>)
      • Décision d'orientation
      • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
      • Fiche de renseignements (concernant les parents)
      • Justificatif de domicile.

      L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

       À noter

      si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.

    • Vous devez d'abord obtenir l'accord du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez ensuite faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire.

      1- Obtenir l'accord du Dasen

      Vous devez d'abord obtenir une <span class="miseenevidence">dérogation</span> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31460">Dasen</a> pour que votre enfant change de collège ou de lycée.

      Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire.

      Vous pouvez retirer le document auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

      La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence.

      Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale.

      Où s’adresser ?

      Direction des services départementaux de l'Éducation nationale

      2- Faire les démarches d'inscription auprès de l'établissement scolaire

      Vous devez ensuite accomplir les démarches d'inscription directement auprès du collège ou du lycée.

      Vous devrez notamment fournir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> au nouvel établissement scolaire :

      • Certificat de radiation (<span class="expression">Exeat</span>) délivré par l'ancien établissement scolaire de votre enfant
      • Décision d'orientation
      • Bulletins trimestriels de l'année écoulée
      • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F197">Certificats de vaccinations obligatoires</a>
      • Fiche de renseignements (concernant les parents)
      • Justificatif de domicile.

      L'établissement peut vous demander des documents complémentaires.

       À noter

      si vous souhaitez que votre enfant intègre un établissement privé, la sectorisation ne s'applique pas. Vous pouvez donc l'inscrire dans le collège ou le lycée de votre choix.

  • Si vous déménagez, votre enfant peut terminer sa scolarité au collège ou au lycée dans l'établissement qu'il fréquente.

    Par exemple, si votre enfant est en seconde <Exposant/>et que vous déménagez, il pourra rester dans le même établissement jusqu'à la fin de sa terminale.

    Vous avez cette possibilité même si votre <a href="http://www.education.gouv.fr/cid5509/le-fonctionnement-de-la-carte-scolaire.html" target="_blank">établissement de secteur</a> n'est plus le même.

    Toutefois, vous devez signaler votre nouvelle adresse au secrétariat de l'établissement scolaire.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois