Aide au logement : qu'est-ce que l'aide MOBILI-JEUNE ?
Vérifié le 01/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez moins de 30 ans et êtes en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise du secteur privé non agricole ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE. Elle permet de prendre en charge une partie de votre <span class="miseenevidence">loyer</span> (ou <span class="miseenevidence">redevance</span> notamment pour les logements-foyer) pendant la durée de votre formation en alternance. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'aide MOBILI-JEUNE permet de réduire le montant de votre loyer et pouvoir prendre un logement proche de votre lieu de travail.
L'aide est versée par un organisme appelé <span class="expression">Action logement</span>. Elle est <span class="miseenevidence">attribuée sous certaines conditions</span>.
Vous devez respecter des conditions tenant à votre situation personnelle et à votre logement.
Conditions liées à la situation personnelle
Vous devez remplir <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :
Avoir moins de 30 ans
Être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole
Être en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>
Ne pas avoir de dossier MOBILI-JEUNE en cours ou avoir un précédent dossier MOBILI-JEUNE terminé
Avoir un salaire mensuel brut inférieur ou égal à <span class="valeur">2 162,16 €</span>
Conditions liées au logement
Votre logement actuel correspond à un rapprochement de votre <span class="miseenevidence">lieu de formation</span> (école) ou de votre <span class="miseenevidence">lieu de travail</span> (entreprise).
Votre demande d'aide doit être réalisée dans les <span class="miseenevidence">3 mois qui précèdent ou dans les 5 mois qui suivent </span> la date de début d'exécution du contrat d'alternance ou la date d'anniversaire du contrat.
<span class="miseenevidence">Pendant votre formation en alternance</span>, vous devez également respecter l'une de ces 2 conditions :
<span class="miseenevidence">Votre logement actuel</span> (celui occupé en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55198">résidence principale,</a> lors de votre formation en alternance) <span class="miseenevidence">doit être à plus de 70 km de votre ancienne adresse</span> (logement occupé avant votre formation en alternance), ou, <span class="miseenevidence">le temps de trajet doit être supérieur à 40 minutes</span> entre ces 2 adresses (véhicules motorisés et immatriculés, transports en commun)
Vous <span class="miseenevidence">occupez 2 logements</span> sur la même période et vous justifiez d'une double charge de loyer (vous êtes signataire de 2 baux).
Vous pouvez bénéficier de l'aide MOBILI-JEUNE si vous êtes :
En location ou colocation dans le parc privé ou social (si vous êtes en colocation, l’aide MOBILI-JEUNE ne couvre que la partie de votre loyer et vos charges) ou sous-location (uniquement dans le parc social HLM)
En logement-foyer, résidence sociale ou chambre d'internat
Votre logement peut être :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18743">Conventionné ou non à l'APL</a>
Loué vide ou meublé
Moment de la demande
Votre demande doit être adressée :
<span class="miseenevidence">Au plus tard la veille de votre 30<Exposant>e</Exposant> anniversaire</span>
<span class="miseenevidence">Et 3 mois avant la date de démarrage de votre contrat d'alternance ou de professionnalisation</span> <span class="miseenevidence">et jusque dans les 5 mois qui suivent </span> la date de début d'exécution du contrat ou la date d'anniversaire du contrat.
Dépôt de la demande
<span class="miseenevidence">Avant de faire votre demande</span>, vous devez d'abord impérativement vérifier sur le site internet d'Action logement que vous remplissez bien les conditions d'attribution de l'aide MOBILI-JEUNE :
Simulateur Tester son éligibilité à l'aide MOBILI-JEUNE
Vous devez joindre (scanner) à votre demande une<span class="miseenevidence"> quittance de loyer</span> ou un justificatif de paiement de loyer et vos <span class="miseenevidence">bulletins de salaires</span>.
Attention :
L'aide MOBILI-JEUNE est accordée dans la limite du montant maximal de l'enveloppe budgétaire allouée à Action logement. Une fois cette enveloppe dépassée, l’aide n’est plus disponible.
Le montant de l'aide varie de <span class="valeur">10 €</span> minimum par mois à <span class="valeur">100 €</span> maximum par mois.
Le montant de l'aide est plafonné à <span class="valeur">1100 €</span> <span class="miseenevidence">par année de formation</span> sur 11 mensualités.
Le calcul est effectué sur le loyer <span class="miseenevidence">après déduction</span> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (APL)</a> si vous touchez cette aide.
Exemple
Pour un loyer de <span class="valeur">350 €</span> (charges comprises), si vous touchez <span class="valeur">220 €</span> d'APL, l'aide versée sera de <span class="valeur">100 €</span>.
Pour un loyer de <span class="valeur">350 €</span> (charges comprises), si vous touchez <span class="valeur">280 €</span> d'APL, l'aide versée sera de <span class="valeur">70 €</span>.
Pour un loyer de <span class="valeur">250 €</span> (charges comprises), si vous touchez <span class="valeur">245 €</span> d'APL, vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide car votre reste à charge est inférieur à <span class="valeur">10 €</span>.
L'aide peut être demandée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non, soit 2 fois 11 mois.
Le versement de l'aide est effectué par Action logement par virement bancaire directement sur votre relevé d'identité bancaire (Rib), même si vous êtes mineur.
Le virement ne peut pas être fait à un tiers (par exemple, vos parents).
Tout changement intervenant dans votre situation doit être déclaré à Action logement à partir de votre compte personnel.
Par ailleurs, tout changement de situation doit respecter les critères d'éligibilité (revenus, situation du logement...).
À savoir
Si vous devez trouver un logement car votre employeur auprès duquel vous suivez votre formation déménage et que vous ne bénéficiez pas de l'aide MOBILI-JEUNE, vous pouvez faire votre demande d'aide <span class="miseenevidence">dans les 3 mois de la date de déménagement</span> <span class="miseenevidence">de votre employeur.</span>
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'aide MOBILI-JEUNE peut se cumuler avec la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33453">garantie Visale</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18490">l'avance Loca-Pass</a> et l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12006">APL</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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