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Question-réponse

Un salarié peut-il être obligé de travailler en soirée ?

Vérifié le 04/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, seul un salarié <span class="miseenevidence">volontaire</span> ayant donné son accord <span class="miseenevidence">par écrit</span> peut travailler en soirée. Le travail en soirée est un travail effectué durant la plage horaire de <span class="miseenevidence">21 heures à minuit dans </span>un commerce de détail dont le lieu de travail se situe dans une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50123">zone touristique internationale</a></span>. Quelles sont les zones concernées ? Comment est mis en place le travail en soirée ? Le salarié bénéficie-t-il de contreparties ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le travail en soirée est un travail effectué par un salarié durant la plage horaire <span class="miseenevidence">de 21 heures à minuit</span> et dont le lieu de travail est situé dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50123">zone touristique internationale</a>.

La mise en place du travail en soirée est réservée aux <span class="miseenevidence">commerces de détail</span>.

Ces commerces de détail vendent des biens (vêtements par exemple) et des services (prestations chez le coiffeur par exemple).

Localisation des zones touristiques internationales en France

Région

Département

Zones touristiques internationales

Île-de-France

Paris (75)

Saint-Honoré-Vendôme (1<Exposant>er</Exposant> arr.)

Les Halles (1<Exposant>er</Exposant> arr.)

Le Marais (3<Exposant>e</Exposant> arr.)

Rennes-Saint-Sulpice (6<Exposant>e</Exposant> arr.)

Saint-Germain (7<Exposant>e</Exposant> arr.)

Champs Élysées-Montaigne (8<Exposant>e</Exposant> arr.)

Haussmann (8<Exposant>e</Exposant> arr.)

Beaugrenelle (15<Exposant>e</Exposant> arr.)

Palais des Congrès (17<Exposant>e</Exposant> arr.)

Montmartre (18<Exposant>e</Exposant> arr.)

Seine et Marne (77)

Serris-Val d'Europe

Hauts-de-Seine (92)

Paris La Défense

Normandie

Calvados (14)

Deauville

Pays de la Loire

Loire-Atlantique (44)

La Baule-Escoublac

Provence-Alpes-Côte d'Azur

Alpes-Maritimes (06)

Antibes

Cagnes-sur-Mer

Cannes

Nice

Saint-Laurent-du-Var

Un service en ligne permet de rechercher les zones touristiques à Paris et en Île-de-France :

Outil de recherche
Carte des ZTI, zones touristiques et zones commerciales à Paris et en Île de France

Pour mettre en place le travail en soirée, la <span class="miseenevidence">conclusion préalable</span> d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57077">accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise</a>, d'établissement</span> ou un <span class="miseenevidence">accord conclu au niveau territorial</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Cet accord <span class="miseenevidence">doit prévoir les points suivants</span> :

  • Mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son domicile
  • Mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés et, en particulier, les mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants
  • Conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés et, en particulier, de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut refuser de travailler en soirée.

Seul le salarié<span class="miseenevidence"> volontaire</span> ayant donné <span class="miseenevidence">son accord par écrit</span> à son employeur peut travailler en soirée.

Le refus du salarié ne peut pas constituer un motif de refus d'embauche. Il ne peut pas conduire à des mesures <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58595">discriminatoires.</a>

Enfin, le refus du salarié ne peut pas constituer une faute ou un motif de licenciement.

 À noter

La salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché a le choix de ne plus travailler entre 21 heures et minuit. Ce choix est d'effet immédiat.

Les heures de travail effectuées durant la période de travail en soirée sont <span class="miseenevidence">rémunérées au moins le double</span> de la rémunération normalement due.

Ces heures de travail donnent également lieu à un <span class="miseenevidence">repos compensateur équivalent en temps</span>.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois