Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?

Question-réponse

Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?

Vérifié le 18/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1727">perdu votre permis de conduire</a> ou s'il a été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1450">volé</a>, vous devez <span class="miseenevidence">demander un nouveau permis</span>.

Vous devez régler <span class="valeur">25 €</span> (<span class="valeur">12,5 €</span> en Guyane) par <span class="miseenevidence">timbre fiscal électronique.</span>

Vous pouvez acheter le timbre <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur internet ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.

•  

  La demande du nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a>.

  Vous pouvez acheter le <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> à la fin de la procédure.

  Service en ligne
  Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

  Accessible avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos <span class="miseenevidence">identifiants <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50821">ANTS</a></span>. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

  Accéder au service en ligne  

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

•  

  Préparez votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> pour l'achat du timbre fiscal en ligne.

  Service en ligne
  Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

  Le timbre électronique est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa date d'achat.

  Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, <span class="miseenevidence">attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter</span>.

  Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander en ligne son remboursement </span>dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :

  Service en ligne
  Demander le remboursement d'un timbre électronique

  Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé des finances

Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'<span class="miseenevidence">application <span class="expression">Point de vente agréé</span></span><Expression/>.

Le timbre électronique est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa date d'achat.

Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, <span class="miseenevidence">attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander en ligne son remboursement </span>dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :

Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électronique

Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Textes de référence

• Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174

  Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)

• Code général des impôts : articles 899 à 900 B

  Durée de validité du timbre dématérialisé (article 900)

Services en ligne et formulaires

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

  Téléservice

• Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de permis de conduire

  Téléservice

• Demander le remboursement d'un timbre électronique

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Vol du permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Perte du permis de conduire français

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Timbre fiscal électronique

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51