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Dossier

Permis de conduire

Vérifié le 26/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Attestation et brevet de sécurité routière

• Attestation de sécurité routière (ASR)
• Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
• Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto

• Permis A1 (permis 125 cm3)
• Permis A2 (- de 35 kw)
• Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)

• Apprentissage anticipé de la conduite à partir de 15 ans (AAC)
• Conduite encadrée à partir de 16 ans
• Conduite supervisée à partir de 18 ans
• Permis B : voiture ou camionnette
• Permis B en candidat libre
• Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
• Permis BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)

Permis pour le transport de marchandises et de personnes

• Permis C (+ de 3,5 t)
• Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
• Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
• Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
• Permis D (transport + de 8 passagers)
• Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
• Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
• Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire

• Vol
• Perte
• Détérioration

Conduite et santé

• Contrôle médical pour raisons de santé
• Contrôle médical pour renouveler un permis professionnel
• Conduite et handicap

Services en ligne et formulaires

• Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)

  Outil de recherche

• Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH)

  Téléservice

• Permis de conduire : demander la communication d'un NEPH perdu ou la réactivation d'un NEPH

  Téléservice

• Demander en ligne un permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

• Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de fin de validité

  Téléservice

• Permis de conduire - Avis médical

  Formulaire

• Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

  Téléservice

• Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

  Téléservice

• Rechercher une station essence

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Engin non homologué (quad, mini moto, motocross …) : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

• Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?

• Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?

• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

• Quelles aides pour financer le permis de conduire ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

• Échec à l'examen du permis de conduire : peut-on contester les résultats ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Après une opération des yeux, faut-il demander un nouveau permis de conduire ?

• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

• Comment signaler une erreur sur votre permis de conduire ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement de nom ou de prénom ?

• Faut-il demander un nouveau permis de conduire en cas de changement d'adresse ?

• Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?

• Doit-on changer son permis de conduire si la photo n'est plus ressemblante ?

• Quels permis de conduire faut-il avoir selon la catégorie du véhicule ?

• Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?

• À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

• Quels véhicules peut-on conduire sans permis de conduire ?

• Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d'un contrôle routier ?

• Permis de conduire perdu ou volé : comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nouveau permis ?

• Faut-il informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

• Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?

• Le permis de conduire est-il une pièce d'identité officielle ?

• Qui a accès aux informations d'un permis de conduire (points, validité…) ?

• Le non respect d'une restriction du permis de conduire est-il sanctionné (port de lunettes, EAD...) ?

• Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d'information restreint) ?

• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?

Et aussi

• Conduire en France avec un permis étranger

  Transports - Mobilité

• Conduire à l'étranger

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

• Mesures antipollution

  Transports - Mobilité

• Circulation à trottinette électrique, rollers ou skateboard

  Loisirs - Sports - Culture

Pour en savoir plus

• Site de la sécurité routière

  Ministère chargé de l'intérieur

• Le permis à points

  Ministère chargé de l'intérieur

• Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?

  Ministère chargé de l'intérieur

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51