Vérifié le 25/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>.
À savoir
Le Pacs et le mariage sont <span class="miseenevidence">2 événements distincts</span>, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez bénéficier par la suite, <span class="miseenevidence">à nouveau</span>, d'un congé à l'occasion de votre mariage.
<span class="miseenevidence">Non, </span>il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> , en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>.
La durée du congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
À noter
des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
La durée de votre congé est de <span class="miseenevidence">4 jours</span>.
À noter
des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> annuels.
Vous pouvez prendre votre congé dans <span class="miseenevidence">la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu</span>, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez <span class="miseenevidence">remettre à votre employeur une copie</span> de l'acte de mariage ou de la convention de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>.
<span class="miseenevidence">Oui,</span> vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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