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Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 26/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarie a-t-il droit à un congé à l'occasion du mariage de son enfant ? Qui peut bénéficier de ce congé ? Nous vous présentons la réglementation en vigueur.

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Qui peut bénéficier du congé pour le mariage de son enfant ?

<span class="miseenevidence">Tout salarié</span> peut bénéficier d'un congé à l'occasion du mariage de son enfant. Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition d'ancienneté</span>.

Quelle est la durée du congé pour le mariage de son enfant ?

La durée du congé est de <span class="miseenevidence">1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a></span>. Mais des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> annuels du salarié.

 Attention :

Si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé.

Quand le salarié peut-il prendre le congé pour le mariage de son enfant ?

Le salarié peut prendre son jour de congé le jour du mariage de son enfant, mais pas nécessairement.

Le jour de congé doit être pris dans la période où l'événement se produit.

 Exemple

Si le mariage de l'enfant du salarié a lieu un samedi, le salarié peut prendre le congé le lundi suivant.

 À noter

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage de votre enfant.

Le congé pour mariage de son enfant est-il rémunéré ?

Oui, le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Textes de référence

• Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3

  Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)

• Code du travail : article L3142-4

  Durée du congé (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3142-5

  Durée du congé (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

Et aussi

• Congé du salarié pour mariage ou Pacs

  Travail - Formation

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51