Question-réponse
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
Vérifié le 30/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous. Des <span class="miseenevidence">frais de service</span> vous seront demandés.
À la fin de la location d'un véhicule en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59605">crédit-bail</a>, vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">rendre le véhicule à son propriétaire ou de le conserver</span>.
<span class="miseenevidence">Si vous souhaitez rendre le véhicule à son propriétaire</span>, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de formalité </span>particulière à réaliser sur la carte grise (désormais appelé certificat d'immatriculation). Vous devez la rendre au propriétaire en même temps que le véhicule.
En revanche, <span class="miseenevidence">si vous souhaitez conserver le véhicule</span>, vous devrez alors <span class="miseenevidence">faire modifier</span> le certificat d'immatriculation<Expression/> <span class="miseenevidence">pour y être indiqué comme titulaire</span>, car il s'agit d'un changement de propriétaire. Vous pouvez effectuer la démarche soit sur internet, soit auprès d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a>. Pour effectuer la démarche en ligne, un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
Ministère chargé de l'intérieur
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

