Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  > Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Question-réponse

Changement de nom à la suite d'un mariage : faut-il modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) ?

Vérifié le 18/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Non</span>, la démarche n'est pas obligatoire.

Mais vous pouvez décider par choix personnel d'utiliser le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62151">nom d'usage</a> de votre époux ou épouse.

Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme <span class="miseenevidence">nom d'usage</span> le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35060">nom de famille</a> de la personne avec qui vous êtes <span class="miseenevidence">marié(e)</span>.

Vous pouvez utiliser comme nom d'usage :

• Soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>,
• Soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>.

Il est préférable de le faire enregistrer sur le certificat d'immatriculation. Cette démarche a pour effet de faire figurer le même nom sur l'ensemble des papiers officiels.

 À noter

Le nom du concubin ou du partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas être utilisé</span> comme nom d'usage.

Vous pouvez effectuer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16876">la démarche</a> sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité.

Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture.

Textes de référence

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-30 (taxes pour immatriculation)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)

• Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54 (taxe régionale)

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

• Arrêté du 21 septembre 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules

Services en ligne et formulaires

• Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

  Simulateur

• Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule

  Formulaire

• Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

  Téléservice

Et aussi

• Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

  Transports - Mobilité

• Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari

  Papiers - Citoyenneté - Élections

Pour en savoir plus

• Points numériques

  Ministère chargé de l'intérieur

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51