État civil

Fiche pratique

Carte grise : modification de nom, de prénom, de nom d'usage ou de raison sociale

Vérifié le 10/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous mariez ou divorcez ou modifiez la raison sociale de votre entreprise ? Vous pouvez demander un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">une carte bancaire</span> et utiliser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Vous devez également avoir un scanner ou un appareil photo numérique ou un smartphone ou une tablette avec fonction photo pour effectuer la démarche.

Vous pouvez utiliser comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62151">nom d'usage</a> :

  • Soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
  • Soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
  • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
  • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 À noter

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62151">nom d'usage</a> de votre ex-époux ou ex-épouse.

Vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise</a>, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage.

 À noter

Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur le certificat d'immatriculation.

2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
  • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
  • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 À noter

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1656">Motif légitime</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36379">Procédure simplifiée</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Acte d'état civil

2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
  • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
  • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 À noter

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Le changement de raison sociale pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).

Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

 Attention :

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1707">vente ou d'une cession à titre gratuit</a>, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

2e étape : connaitre le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.

3e étape : effectuer la démarche sur internet

La démarche est à effectuer sur internet en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une nouvelle carte grise suite au changement du nom d'usage du titulaire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.

Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :

À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
  • <span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
  • <span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 À noter

Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

Des <span class="miseenevidence">frais de service</span> supplémentaires vous seront demandés.

Vous pouvez utiliser comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62151">nom d'usage</a> :

  • Soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>
  • Soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">double nom composé de votre nom et du nom de la personne avec qui vous êtes marié(e)</a>.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Vous avez un certificat d'immatriculation sur lequel figure le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62151">nom d'usage</a> de votre ex-époux ou ex-épouse.

Si vous divorcez et conservez le véhicule, vous pouvez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">Si votre époux ou épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise</a>, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation.

En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement votre nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Jugement de divorce, acte de séparation des biens ou convention de partage

 À noter

Si le véhicule était au nom des 2 époux et qu'un jugement l'attribue uniquement à 1 seul des ex-époux, vous pouvez également <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31218">retirer la mention de l'époux</a> sur le certificat d'immatriculation.

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche chez un professionnel habilité

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Vous avez changé de nom (ou de prénom) pour l'un des motifs suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1656">Motif légitime</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36379">Procédure simplifiée</a> pour prendre un nom issu de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>.

Vous devez modifier le certificat d'immatriculation de votre véhicule.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Acte d'état civil

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

Le changement de raison sociale pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> s'effectue comme un changement de nom lorsqu'il n'y a pas création d'une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé). Vous devez présenter tout document attestant du changement de raison sociale de votre société comme justificatif.

 Attention :

Les fusions ou absorptions de sociétés entraînant un changement de numéro de SIREN ne sont pas considérées comme un changement de raison sociale, mais comme un changement de titulaire du certificat d'immatriculation. Il s'agit dans ce cas d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1707">vente ou d'une cession à titre gratuit</a>, et non d'un changement de raison sociale.

1ère étape : préparer les documents pour effectuer la demande

Vous devez présenter les documents suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
  • Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
  • Certificat d'immatriculation (ex-carte grise) original
  • Tout justificatif attestant du changement de raison sociale de votre société.

2e étape : connaître le coût de la démarche

Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>).

En plus du coût du certificat d'immatriculation, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

3e étape : faire la démarche auprès d'un professionnel habilité

Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.

En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.

4e étape : suivre l'état d'avancement de la demande

Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

5e étape : recevoir le certificat d'immatriculation par courrier

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.

 Attention :

Si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing (crédit-bail), c'est l'organisme prêteur qui doit réaliser la démarche. Prenez contact avec lui pour connaître les documents à lui transmettre.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois