Fiche pratique
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Vérifié le 10/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour pouvoir voter, vous devez être inscrit sur les listes électorale. Selon votre situation, vous devez éventuellement demander à être inscrit. Tout dépend du lieu où vous habitez, et de la date à laquelle vous êtes devenu français.
Il peut être nécessaire de vous inscrire. Cela dépend de la date à partir de laquelle :
- Vous avez eu connaissance de votre naturalisation
- Ou vous avez acquis la nationalité par déclaration ou par manifestation expresse de volonté
-
Vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale.
Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteSi vous n'êtes pas inscrit, vous devez en faire la demande :
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs manières :
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
-
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>complété et signé.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35050">avant une date limite</a>.
-
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Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs manières :
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Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> ou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
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Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>complété et signé.
Où s’adresser ?
Vous pouvez vous inscrire tout au long de l'année.
Mais pour voter lors d'une autre élection en particulier, vous devez vous inscrire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35050">avant une date limite</a>.
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Nouvelle-Calédonie : s'inscrire sur la liste électorale générale
Gouvernement de Nouvelle Calédonie
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

