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Question-réponse

S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 24/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le justificatif à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire est différent selon que vous avez votre domicile à l'étranger, ou que vous y êtes hébergé (par un proche, un ami...), ou que vous y avez des intérêts économiques et familiaux. Nous vous expliquons.

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  Vous devez fournir<span class="miseenevidence"> l'un des documents suivants</span> :

  • Facture faite par un fournisseur d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone (téléphone fixe ou portable), à votre nom et à une adresse située dans la circonscription électorale
  • Avis d'imposition (quel qu'il soit) adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale
  • Bulletin de salaire ou titre de pension adressé à un domicile situé dans la circonscription électorale.
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    Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">lettre signée</span> par votre père ou votre mère <span class="miseenevidence">attestant </span>que vous êtes hébergé chez lui ou chez elle.

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    Vous devez fournir <span class="miseenevidence">les 2 documents suivants</span> :

    • Lettre signée par la personne qui vous héberge, attestant que vous êtes hébergé chez elle
    • Bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figurent votre nom et l'adresse de la personne qui vous héberge.
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  Vous pouvez fournir <span class="miseenevidence">tout document</span> de nature à prouver que vous résidez habituellement dans la circonscription, notamment du fait de la présence d'intérêts économiques et familiaux.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d'inscription sur une liste électorale

• Arrêté du 29 août 2018 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour s'inscrire sur une liste électorale consulaire

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

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Pour en savoir plus

• Inscription sur la liste électorale consulaire

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51