Question-réponse
Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55580">droits de donation</a>. Votre situation fiscale dépend du domicile du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46107">donateur</a>. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54770">Publicité foncière</a>
Si le donateur est domicilié en France, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14205">payer des droits de donation</a> sur les <span class="miseenevidence">biens reçus situés en France ou à l'étranger</span>.
Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :
Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042654712" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
À noter
L'exonération s'applique aussi aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">biens mobiliers</a> qui sont le complément historique ou artistique de l'immeuble (meubles, objets d'art, etc.).
La donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2314-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-50-20140318" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3391-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-90-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Pour la 1<Exposant>re</Exposant> transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3336-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-20-30-110-20190502" target="_blank">sous certaines conditions</a>.
Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.
Les donations de biens immobiliers nécessitent <span class="miseenevidence">l'intervention d'un notaire</span> et un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>.
C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :
- Déclaration de la donation
- Droits de donation
- <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54770">Publicité foncière</a>
L'imposition dépend de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F62">domicile fiscal</a>, en tant que bénéficiaire de la donation :
Les<span class="miseenevidence"> biens situés en France et à l'étranger</span> sont soumis au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
À noter
La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être <span class="miseenevidence">discontinue.</span>
Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
Les <span class="miseenevidence">biens situés en France</span> sont soumis au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14205">paiement des droits de donation</a>.
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Et aussi
Droits de donation - Calcul et paiement
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Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Legifrance
Direction générale des finances publiques
Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994
Direction générale des finances publiques
Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996
Direction générale des finances publiques
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51