Fiche pratique
Faire une donation
Vérifié le 17/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez transmettre gratuitement la propriété d'un de vos biens à une autre personne avant votre décès ? Pour cela, vous pouvez faire une donation. Vous devez respecter certaines règles pour qu'une donation soit valable. La donation doit notamment être faite par acte notarié. Voici les informations à connaître.
Vous devez respecter les règles de transmission imposées par la loi.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12674">héritiers réservataires</a> ne peuvent pas être exclus de votre succession. Ils reçoivent obligatoirement une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2529">part d'héritage minimale</a>. Vous pouvez donc donner librement la part qui dépasse la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31592">réserve héréditaire</a>. On appelle cette part la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16243">quotité disponible</a>.
Si vous ne respectez cette règle, vos héritiers réservataires peuvent remettre en cause vos donations au moment du règlement de votre succession. Pour cela, ils doivent faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R188">action en réduction</a>.
À savoir
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16251">l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un <LienInterne LienPublication="F16251" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">pacte successoral</a>.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16251">
Par contre,<span class="miseenevidence"> si vous n'avez pas d'héritiers réservataires,</span> vous pouvez donner l'ensemble de vos biens.
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Exemple
Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span> et 3 enfants. Au moment de votre succession, vos enfants se partageront les 3/4 de ce patrimoine soit <span class="valeur">150 000 €</span> à parts égales. Chaque enfant recevra donc <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donc donner le 1/4 restant soit <span class="valeur">50 000 €</span> aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
si vous avez fait une donation à votre enfant et qu'il meurt sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12574">descendance</a>, vous pouvez récupérer les biens donnés. C'est ce qu'on appelle le <LienInterne LienPublication="F16276" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">droit de retour légal</a>. Vous pouvez aussi prévoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40784">clause de retour</a> dans l'acte donation : vous récupérez les biens donnés si le donataire meurt avant vous, avec ou sans descendance.
Situation maritale | Quotité disponible |
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
Exemple
Vous avez un patrimoine de <span class="valeur">200 000 €</span>. Au moment de votre succession, votre époux recevra <span class="valeur">50 000 €</span>. Vous pouvez donner les <span class="valeur">150 000 €</span> restant aux personnes de votre choix (héritiers ou tiers).
Donation
Quelle part de patrimoine peut-on donner ?
Vous pouvez faire une donation de vos biens (biens mobiliers ou immobiliers, somme d'argent...) à la personne de votre choix.
Une condition : ne pas puiser dans la part du patrimoine réservée à vos héritiers légaux (en l'absence de conjoint survivant, les enfants et leurs descendants, les ascendants puis les collatéraux.
La part que vous pouvez donner s'appelle "quotité disponible".
Votre patrimoine - Part réservée à vos héritiers légaux = Part qui peut être donnée (quotité disponible)
Nombre d'enfants | Quotité disponible |
1 | 1/2 |
2 | 1/3 |
3 ou plus | 1/4 |
Situation maritale | Quotité disponible |
Marié | 3/4 |
Non marié | Tout |
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Pour en savoir plus
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Notaires de France
Direction générale des finances publiques
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51