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Question-réponse

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Vérifié le 12/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une nouvelle construction ou les travaux effectués sur une construction existante (démolition, agrandissement, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51499">changement de destination) </a>sont à déclarer aux services des impôts à la suite de leur achèvement. Les éléments transmis servent à calculer les impôts locaux et les taxes d'aménagement et d'archéologie préventive à payer. Nous vous présentons ces différentes déclarations et les démarches à effectuer.

Les travaux suivants doivent être déclarés aux impôts :

  • <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36909">Construction nouvelle</a></span> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36956">reconstruction suite à démolition</a>
  • <span class="miseenevidence">Changement de consistance</span> (transformation d'un local existant qui modifie son volume ou sa surface) tel que :
  • <span class="miseenevidence">Changement d'affectation</span> dans 2 cas :

 À noter

Les travaux suivants ne sont pas à déclarer, ils sont constatés d'office par le service des impôts :

Des impôts locaux et des taxes d’urbanisme sont à payer suite aux travaux déclarés.

Impôts locaux

La réalisation des travaux entraine le <span class="miseenevidence">paiement annuel</span> de 2 taxes locales.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F42"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F42" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">taxe d'habitation</a> </span>est établie pour l'année entière pour les occupants de locaux meublés et leurs dépendances utilisés<span class="miseenevidence"> à titre de résidence secondaire</span> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition.

Elle est calculée de la manière suivante : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10562">valeur locative cadastrale</a> x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut être majorée dans les communes situées en zone tendue ou peut faire l'objet d'une exonération.

La <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">taxe foncière</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59"> est établie pour l’année entière pour les propriétaires ou usufruitiers au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année d’imposition.

Elle est calculée de la manière suivante : (valeur locative cadastrale/2) x taux fixé par la collectivité territoriale. Elle peut faire l'objet d'une exonération totale ou partielle, d'un dégrèvement ou d'un plafonnement.

Taxes d'urbanisme

Après la réalisation de travaux soumis à autorisation d'urbanisme (construction, reconstruction, agrandissement, changement de destination...), 2 taxes d'urbanisme sont à payer<span class="miseenevidence"> 1 seule fois</span>.

Taxe d'aménagement

La <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F23263" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">taxe d'aménagement</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23263"> est calculée sur la base d'une valeur taxable du projet à laquelle sont appliqués un taux communal et un taux départemental (plus un taux régional en Île-de-France). Elle peut faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3018">abattement</a> ou d'une exonération.

La <LienInterne LienPublication="F22286" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels"/><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F22286" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Professionnels">taxe d'archéologie préventive</a></span> est due lors de travaux affectant le sous-sol. Elle est calculée de la manière suivante : surface taxable x valeur forfaitaire au m² x taux (pourcentage de la valeur forfaitaire de l'ensemble immobilier). Elle peut faire l'objet d'une exonération.

Pour les<span class="miseenevidence"> impôts locaux</span>, la déclaration est à faire dans les <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">90 jours calendaires</a> </span>à partir de l'achèvement des travaux.

Pour les <span class="miseenevidence">taxes d'urbanisme</span>, le propriétaire transmet la déclaration dans des délais différents suivant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2868">surface de plancher</a> de son projet :

  • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.

    Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span>, vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.

    S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span>, il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :

    • À partir de 90 jours de la date d'achèvement de vos travaux
    • 6 mois après la 1<Exposant>re</Exposant> demande

  • Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3120">site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.

    À partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :

    • 9<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">50 %</span> de la taxe
    • 18<Exposant>e</Exposant> mois : <span class="valeur">35 %</span> de la taxe

    Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.

Le propriétaire doit faire 2 déclarations différentes, une pour le calcul des impôts locaux, l'autre pour le calcul des taxes d'urbanisme.

Impôts locaux : taxe foncière et taxe d'habitation

Pour l'établissement des impôts locaux, le propriétaire dépose une déclaration foncière spécifique à la nature des travaux réalisés auprès du service des impôts fonciers du lieu de situation du bien.

Taxes d'urbanisme : taxe d'aménagement et taxe d'archéologie préventive

Le propriétaire déclare les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive .

Ils doivent être déclarés simultanément à la souscription de la déclaration foncière depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

L'absence de déclaration dans les délais entraine des sanctions différentes s'il s'agit des impôts locaux ou bien des taxes d'urbanisme.

Impôts locaux

L'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux entraine l'application d'une amende de <span class="valeur">150 €</span>.

La déclaration inexacte entraine une amende de <span class="valeur">15 €</span> par oubli ou inexactitude. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre <span class="valeur">60 €</span> et <span class="valeur">150 €</span>.

La déclaration tardive (après les 90 jours) réduit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F59">l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties</a>. L'exonération est alors limitée à la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle du dépôt hors délai.

Taxes d'urbanisme

En l'absence de déclaration dans le délai de 90 jours après l'achèvement des travaux, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63977">mise en demeure</a> de régulariser est transmise au propriétaire par le service des impôts fonciers.

Si le propriétaire ne déclare pas les éléments nécessaires au calcul des taxes dans les 30 jours à compter de cette mise en demeure, leurs montants sont calculés d'office.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois