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Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 16/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif. L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement. Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions. Nous vous indiquons les principales informations à connaître.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif

<span class="miseenevidence">Nom du dispositif</span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35011">Denormandie</a></span>

<span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34115">Loc'Avantages</a></span>

<span class="miseenevidence">Type de logement</span>

Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total

Récent ou ancien, avec ou sans travaux

<span class="miseenevidence">Délai de souscription</span>

Jusqu'au 31 décembre 2027

Jusqu'au 31 décembre 2027

<span class="miseenevidence">Localisation dans des zones restreintes</span>

Oui (dans certaines communes seulement)

Oui (selon convention avec l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>)

<span class="miseenevidence">Avantage fiscal</span>

Réduction d'impôt

Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)

<span class="miseenevidence">Durée de la location</span>

Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)

Engagement de 6 ans

<span class="miseenevidence">Plafonds de loyers</span>

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)

<span class="miseenevidence">Plafonds de ressources pour le locataire</span>

Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)

Oui

<span class="miseenevidence">Cumul avec un autre dispositif</span>

Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)

Non

<span class="miseenevidence">Investissements outre-mer</span>

Oui, avec des règles spécifiques

Oui, avec des règles spécifiques

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31179">Plafonnement global des niches fiscales</a>

Oui

Oui

<span class="miseenevidence">Particularités</span>

Respect de critères de performance énergétique

  • Signature obligatoire d'une convention avec l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48703">Anah</a>
  • Respect de critères de performance énergétique
  • Avantage fiscal accru en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59270">d'intermédiation locative</a>.

Plusieurs dispositifs d'investissement locatif ne peuvent plus être souscrits.

C'est le cas pour les dispositifs suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31151">Dispositif Pinel </a>(depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34115">Dispositif Louer abordable</a> (depuis mars 2022)
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31151">Dispositif Duflot</a> (depuis septembre 2014).

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois