État civil

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien « loi Denormandie » (réduction d'impôt)

Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dispositif Denormandie permet de bénéficier d'une réduction d'impôt si vous réalisez un investissement locatif dans un quartier ancien dégradé. Ce logement doit notamment être situé dans certaines communes. L'investissement est ouvert jusqu'au 31 décembre 2027. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

  • Logement ancien faisant l'objet de travaux d'amélioration
  • Local transformé en usage d'habitation.

Les travaux doivent représenter au moins <span class="valeur">25 %</span> du coût total de l'opération.

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>.

Localisation du logement

Le logement doit être situé soit dans l'une des communes concernées par le dispositif Denormandie, soit dans une copropriété en grave difficulté.

Le logement peut bénéficier de la réduction d'impôt s'il est <span class="miseenevidence">situé dans l'une des communes suivantes</span> :

  • Communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est important
  • Communes en zone labellisée <span class="expression">Cœur de ville</span>
  • Communes ayant passé une <a href="https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/operation-de-revitalisation-de-territoire-ort" target="_blank">convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT)</a>.

Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La réduction d'impôt s'applique aussi aux <span class="miseenevidence">logements situés dans une copropriété en grave difficulté</span>.

La copropriété en difficulté doit être dans l'une situations suivantes :

  • Placée <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2643">sous administration provisoire</a>
  • Incluse dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD), que cette opération soit locale ou déclarée d'intérêt national (ORCOD-IN).

Nature des travaux à réaliser

Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :

  • Travaux améliorant la performance énergétique du logement de <span class="valeur">20 %</span> au moins (<span class="valeur">30 %</span> au moins pour les logements individuels)
  • <span class="miseenevidence">Au moins 2 types de travaux</span> parmi le changement de chaudière, l'isolation des combles, l'isolation des murs, le changement de production d'eau chaude, l'isolation des fenêtres
  • Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).

 À noter

Pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, le recours à un professionnel certifié <span class="expression">Reconnu garant pour l'environnement</span> (RGE) est recommandé.

Service en ligne
Trouver un professionnel RGE ou un architecte

Accéder au service en ligne  

Agence de la transition écologique (Ademe)

Les travaux doivent être terminés, au plus tard, le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'acquisition.

 Exemple

Vous acquérez le logement en février 2025.

Les travaux doivent être terminés au plus tard le 31 décembre 2027.

Le locataire ne doit pas appartenir à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Métropole

Composition du foyer fiscal

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Personne seule

<span class="valeur">43 953 €</span>

<span class="valeur">43 953 €</span>

<span class="valeur">35 825 €</span>

<span class="valeur">32 243 €</span>

<span class="valeur">32 243 €</span>

Couple

<span class="valeur">65 691 €</span>

<span class="valeur">65 691 €</span>

<span class="valeur">47 842 €</span>

<span class="valeur">43 056 €</span>

<span class="valeur">43 056 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">86 112 €</span>

<span class="valeur">78 963 €</span>

<span class="valeur">57 531 €</span>

<span class="valeur">51 778 €</span>

<span class="valeur">51 778 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">102 812 €</span>

<span class="valeur">94 585 €</span>

<span class="valeur">69 455 €</span>

<span class="valeur">62 510 €</span>

<span class="valeur">62 510 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">122 326 €</span>

<span class="valeur">111 971 €</span>

<span class="valeur">81 705 €</span>

<span class="valeur">73 535 €</span>

<span class="valeur">73 535 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">137 649 €</span>

<span class="valeur">126 001 €</span>

<span class="valeur">92 080 €</span>

<span class="valeur">82 873 €</span>

<span class="valeur">82 873 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">15 335 €</span>

+ <span class="valeur">14 039 €</span>

+ <span class="valeur">10 273 €</span>

+ <span class="valeur">9 243 €</span>

+ <span class="valeur">9 243 €</span>

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2023) selon la zone géographique - Bail conclu en 2025 - Outre-mer

Composition du foyer fiscal

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Département d'outre-mer (Dom)</a>

Saint-Martin

Saint-Pierre-et-Miquelon

Polynésie Française

Nouvelle-Calédonie

Iles Wallis et Futuna

Personne seule

<span class="valeur">32 602 €</span>

<span class="valeur">32 602 €</span>

<span class="valeur">34 607 €</span>

Couple

<span class="valeur">43 539 €</span>

<span class="valeur">43 539 €</span>

<span class="valeur">46 213 €</span>

+ 1 personne à charge

<span class="valeur">52 358 €</span>

<span class="valeur">52 358 €</span>

<span class="valeur">55 573 €</span>

+ 2 personnes à charge

<span class="valeur">63 207 €</span>

<span class="valeur">63 207 €</span>

<span class="valeur">67 090 €</span>

+ 3 personnes à charge

<span class="valeur">74 354 €</span>

<span class="valeur">74 354 €</span>

<span class="valeur">78 921 €</span>

+ 4 personnes à charge

<span class="valeur">83 795 €</span>

<span class="valeur">83 795 €</span>

<span class="valeur">88 843 €</span>

Majoration par personne à charge supplémentaire

+ <span class="valeur">9 354 €</span>

+ <span class="valeur">9 354 €</span>

+ <span class="valeur">9 928 €</span>

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre investissement avec un simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le logement doit être <span class="miseenevidence">loué nu</span> (non meublé) comme <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F752">habitation principale</a>.

Il doit être loué <span class="miseenevidence">au plus tard 1 an après l'achèvement</span> de l'immeuble ou après son acquisition.

La durée de l'engagement de location doit être de <span class="miseenevidence">6, 9 ou 12 ans</span>.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Zone A bis

<span class="valeur">18,89 €</span>

<span class="valeur">19,51 €</span>

Zone A

<span class="valeur">14,03 €</span>

<span class="valeur">14,49 €</span>

Zone B1

<span class="valeur">11,31 €</span>

<span class="valeur">11,68 €</span>

Zones B2 et C (sur agrément)

<span class="valeur">9,83 €</span>

<span class="valeur">10,15 €</span>

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement

Plafonds mensuels de loyer au m²

2024

2025

Guadeloupe

<span class="valeur">11,65 €</span>

<span class="valeur">12,02 €</span>

La Réunion

<span class="valeur">11,65 €</span>

<span class="valeur">12,02 €</span>

Mayotte

<span class="valeur">11,65 €</span>

<span class="valeur">12,02 €</span>

Guyane

<span class="valeur">11,65 €</span>

<span class="valeur">12,02 €</span>

Martinique

<span class="valeur">11,65 €</span>

<span class="valeur">12,02 €</span>

Saint-Martin

<span class="valeur">11,65 €</span>

<span class="valeur">12,02 €</span>

Saint-Pierre et Miquelon

<span class="valeur">11,65 €</span>

<span class="valeur">12,02 €</span>

Polynésie Française

<span class="valeur">14,28 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Nouvelle-Calédonie

<span class="valeur">14,28 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Îles Wallis et Futuna

<span class="valeur">14,28 €</span>

<span class="valeur">14,18 €</span>

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement (en multipliant le plafond au m<Exposant>2</Exposant> par le nombre de m<Exposant>2</Exposant> du logement).

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Plafond

La réduction d'impôt est calculée en prenant en compte les éléments suivants :

  • Coût d'acquisition du logement plafonné à <span class="valeur">300 000 €</span>
  • Plafond de <span class="valeur">5 500 €</span> par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt Denormandie selon la durée de l'engagement de location

Durée d'engagement de location

Réduction d'impôt

6 ans

<span class="valeur">12 %</span> du prix du bien

9 ans

<span class="valeur">18 %</span> du prix du bien

12 ans

<span class="valeur">21 %</span> du prix du bien

  À savoir

Les règles sont différentes en outre-mer.

Pour remplir votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1281">Notice explicative</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2025/accueil.htm" target="_blank">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois