Question-réponse
Un Européen peut-il divorcer en France ?
Vérifié le 13/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, <span class="miseenevidence">vous pouvez divorcer en France</span> si vous êtes <span class="miseenevidence">citoyen d'un pays membre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">.
Vous pouvez demander le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">divorce</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparation de corps</a>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer votre demande auprès d'un tribunal français</span> si vous êtes dans une des situations suivantes :
- Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
- Votre dernière résidence habituelle était en France et l'un d'entre vous y réside encore
- L'époux ou épouse contre qui vous voulez agir en divorce a sa résidence habituelle en France
- Vous êtes <LienIntra LienID="R31718" type="Définition de glossaire">demandeur</a> à une procédure en divorce, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
- Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18785">responsabilité parentale</a> si l'enfant vit en France.
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Divorce judiciaire : la procédure
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51