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Question-réponse

Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?

Vérifié le 01/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, <span class="miseenevidence">chaque époux </span>doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span> dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire <span class="miseenevidence">(divorce devant le juge)</span> ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge <span class="miseenevidence">(divorce par consentement mutuel)</span>.

•  

  Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31718">demandeur</a> au divorce <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dès le début de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">procédure de divorce</a>.

  L'avocat rédige d'abord <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">l'assignation</a> et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure.

  Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31717">défendeur</a> <span class="miseenevidence">doit</span> également prendre un avocat pour se défendre.

   À noter

  L'avocat du demandeur et l'avocat du défendeur ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

  Sans avocat, le défendeur ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge.

  Le défendeur doit choisir un avocat dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> qui suivent la réception de l'assignation en divorce.

    À savoir

  Les époux peuvent saisir le juge par une <span class="miseenevidence">requête conjointe</span> en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.

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  Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.

  Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">homologuée</a> par le juge si un enfant des époux veut être auditionné.

  La procédure est différente si l'époux est sous mesure de protection (tutelle, curatelle...).

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    Chacun époux <span class="miseenevidence">doit</span> prendre un avocat dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>.

    Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.

    Les avocats de chaque époux ne doivent pas appartenir à la même structure professionnelle.

    La convention de divorce doit être signée par les époux et <span class="miseenevidence">les 2 avocats</span> avant d'être soumise au notaire pour enregistrement.

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    La demande d'audition du mineur peut être formée à tout moment de la procédure.

    La convention de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> doit être soumise au juge pour être homologuée.

    Les époux peuvent prendre <span class="miseenevidence">un seul</span> avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre <span class="miseenevidence">chacun leur avocat</span>.

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    Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35837">divorcer devant le juge aux affaires familiales</a>.

    Chaque époux doit avoir <span class="miseenevidence">son propre avocat</span>.

Textes de référence

• Code civil : articles 229-1 à 229-4

  Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux)

• Code civil : article 250 à 250-3

  Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible)

• Code de procédure civile : article 760

  Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire

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• Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ?

Et aussi

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  Justice

• Divorce judiciaire : la procédure

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Pour en savoir plus

• Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce

  Conseil national des barreaux (CNB)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51