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Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour aménager des combles ?

Vérifié le 11/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'autorisation d'urbanisme est différente si les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66333">combles</a> de la construction constituent déjà de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2868">surface de plancher</a> ou si des travaux sont nécessaires pour créer ou ajouter de la surface de plancher.

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66333">Les combles</a> de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    • Hauteur sous plafond de plus d'<span class="valeur">1,80</span> m
    • Plancher (ou dalle) résistant à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
    • Charpente qui n'encombre pas l'espace

    Dans ce cas, <span class="miseenevidence">il n'y a pas d'autorisation à demander</span>, car la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> existe déjà.

    Cependant, si le logement se trouve dans le périmètre de protection d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54132">plan de sauvegarde et de mise en valeur</a>, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> doit être déposée. Pour savoir si le logement se situe dans ce type de périmètre, il faut contacter l'Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) :

    Où s’adresser ?

    Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

     Attention :

    L'installation d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36766">fenêtre de toit</a> impose de <span class="miseenevidence">déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">DP</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578"> en mairie.

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66333">Les combles</a> de la construction présentent les caractéristiques suivantes :

    La surface existante est considérée comme non aménageable et ne constitue pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>.

    Si ces critères sont modifiés afin d'aménager les combles, il y a création de surface de plancher lorsque la hauteur sous plafond dépasse <span class="valeur">1,80</span> m.

    Dans ce cas, une <LienInterne LienPublication="F17578" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">déclaration préalable de travaux (DP)</a> doit être déposée en mairie.

    Le moyen de constituer le dossier de DP diffère selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune.

    • Plancher (ou dalle) qui ne résiste pas à la charge d'une activité humaine (habitation, professionnelle, artisanale, industrielle, commerciale)
    • Charpente qui encombre l'espace

Questions ? Réponses !

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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