État civil

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Mesures antipollution  > Bonus vélo

Fiche pratique

Bonus vélo

Vérifié le 02/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bonus écologique pour un vélo est maintenu jusqu'au <span class="miseenevidence">14 février 2025.</span>

  • Vélo classique non électrique
  • Vélo électrique
  • Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">7 100 €</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Le vélo doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf ou d'occasion</span>
  • Être vendu ou loué <span class="miseenevidence">par un professionnel</span>
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre
  • Ne<span class="miseenevidence"> pas être vendu</span> dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le vélo dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, vous devrez en alerter l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66928">ASP</a> et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="valeur">150 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">15 400 €</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">neuf ou d'occasion</span>
  • Être vendu ou loué <span class="miseenevidence">par un professionnel</span>
  • Avoir une batterie <span class="miseenevidence">sans plomb</span>
  • Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
  • Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre
  • <span class="miseenevidence">Ne pas être vendu</span> dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo électrique avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le vélo électrique dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, vous devrez en alerter l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66928">ASP</a> et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">400 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a>,ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">400 €</span>.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">15 400 €</span>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter un vélo ou louer un vélo dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>

L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.

  À savoir

une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus pour un vélo cargo, un vélo adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.

Le vélo ou la remorque électrique peut être <span class="miseenevidence">neuf ou d'occasion</span>.

Le vélo ou la remorque électrique doit être vendu ou loué <span class="miseenevidence">par un professionnel</span>.

Le vélo peut être <span class="miseenevidence">à assistance électrique ou non</span>.

Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre.

Vous ne devez<span class="miseenevidence"> pas vendre</span> le vélo ou la remorque <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le vélo ou la remorque avant d'avoir parcouru la distance minimale</span>

Si vous vendez le vélo ou la remorque dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer, vous devrez en alerter l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66928">ASP</a> et <span class="miseenevidence">restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente</span>.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, <span class="miseenevidence">la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat</span>.

  • Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">2000 €</span>.

    Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2446">carte d'invalidité</a>.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">2000 €</span>.

  • Revenu fiscal de référence de 2022 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

    Revenu fiscal de référence de 2023 pour toute facturation ou versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

    Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de l'aide pour une personne morale</span>

Pour une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite <span class="valeur">1 000 €</span>.

La demande se fait en ligne.

Service en ligne
Demande en ligne du bonus écologique ou de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

la demande d'aide doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation</span> du vélo cargo ou de la remorque électrique.

Les règles en vigueur depuis le 14 février 2024 restent applicables à un vélo <span class="miseenevidence">si sa facturation intervient au plus tard le 14 février 2025</span>. Il en va de même pour un vélo pris en location <span class="miseenevidence">si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 14 février 2025</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois