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Question-réponse

Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?

Vérifié le 05/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez divorcé par consentement mutuel et vous souhaitez contester une décision ou modifier le contenu de la convention ? Les règles diffèrent selon que la convention a été enregistrée chez un notaire ou validée par le juge. Nous vous expliquons ce que vous pouvez faire.

  • Déposée chez un notaire
  • Validée par le juge

La procédure de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a> <span class="miseenevidence">ne prévoit pas la possibilité de faire appel</span>.

En cas de conflit survenant au cours de la procédure avec l'autre époux, vous pouvez <span class="miseenevidence">annuler</span> la procédure de divorce par consentement mutuel pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12561">passer à une autre procédure de divorce</a>.

Vous êtes autorisé jusqu'au dépôt de la convention de divorce au rang des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46344">minutes</a> chez le notaire, à saisir le tribunal d'une demande de séparation ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12561">divorce judiciaire</a>. Dans ce cas, votre avocat doit déposer une assignation en vue d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12561">divorce contentieux</a> auprès du greffe du juge aux affaires familiales.

La convention de divorce peut être remise en cause devant le tribunal judiciaire dans le <span class="miseenevidence">délai de 5 ans</span>, pour les raisons suivantes :

  • Erreur, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64875">dol</a> ou violence envers l'un des époux
  • Disparition d'un élément essentiel de la convention
  • Changement de situation imprévisible
  • Non-respect du devoir général d'information dû par l'avocat
  • État de dépendance d'un époux (perte d'autonomie économique, affective voire psychique d'un époux par rapport à l'autre).

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir ensemble une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38331">convention parentale</a> homologuée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> ou contresignée par avocat.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour cette procédure.

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">La prestation compensatoire</a> peut être également modifiée, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

Dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10567">procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire</a>, les décisions pouvant faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> sont les suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1058">Ordonnance</a> d'ajournement ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69892">caducité</a>
  • Jugement qui refuse le divorce.

Le délai d'appel est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> <span class="miseenevidence">à compter de la date de la décision.</span>

La décision du juge aux affaires familiales qui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">homologue</a> la convention et prononce le divorce peut faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

Un pourvoi en cassation peut être fait si la procédure n'a pas été respectée (par exemple, vice du consentement d'un des époux, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R64875">dol</a>).

Ce pourvoi rend inapplicable la convention de divorce. Cette procédure permet de suspendre les effets du divorce (liquidation de la communauté...), <span class="miseenevidence">mais pas les mesures concernant l'enfant</span> (exercice de l'autorité parentale, pension alimentaire...).

Le délai pour engager un pourvoi en cassation est dans les <span class="miseenevidence">15 jours à compter du prononcé de la décision.</span>

En cas de changement des besoins de votre enfant (poursuite d'études supérieures...) ou de votre situation (déménagement, chômage...), les mesures concernant l'enfant peuvent être modifiées (pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement...).

Si vous êtes d'accord, vous pouvez établir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38331">convention parentale</a> homologuée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>.

Si vous êtes en désaccord, le Jaf peut être saisi pour trancher le litige. Vous devez utiliser un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'avocat n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour cette procédure.

La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">modification de la prestation compensatoire</a> peut se faire, sous certaines conditions, dans une convention homologuée par le Jaf ou par décision de justice en cas de conflit entre les ex-époux.

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Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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