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Fiche pratique

Divorce par consentement mutuel

Vérifié le 04/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes mariés et vous voulez <span class="miseenevidence">divorcer à l'amiable</span> ? Vous pouvez divorcer par <span class="miseenevidence">consentement mutuel.</span> Une <span class="miseenevidence">convention de divorce</span> est rédigée par vos avocats et <span class="miseenevidence">déposée chez un notaire. </span>Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel judiciaire</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Chez un notaire
  • Par le juge

Le divorce par consentement mutuel par convention déposée chez un notaire vous permet de divorcer <span class="miseenevidence">sans passer devant un juge</span>.

 Attention :

Si vous avez besoin de faire <span class="miseenevidence">reconnaître votre divorce dans un pays étranger</span>, vous devez vérifier si un divorce non prononcé par un juge est reconnu dans le pays concerné.

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span> pour divorcer par consentement mutuel.

<span class="miseenevidence">Chaque</span> époux <span class="miseenevidence">doit</span> choisir <span class="miseenevidence">son avocat</span>. Il n'est pas possible d'avoir un seul avocat pour les 2 époux.

Où s’adresser ?

Avocat

Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65149">convention d'honoraires</a>. Cette convention permet de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15018">déterminer les honoraires</a> de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Vous n'avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

<span class="miseenevidence">Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention</span> de divorce.

La convention doit notamment comprendre les informations suivantes :

  • Conditions <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
  • Mention que le mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge et qu'il y renonce
  • Versement ou non d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial ou déclaration sur l'honneur qu'il n'y a rien à partager
  • Perte ou conservation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">nom d'usage de l'époux</a>.

  À savoir

Jusqu'au dépôt de la convention chez un notaire, les époux peuvent saisir le tribunal d'une demande de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F980">séparation de corps</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N159">divorce judiciaire</a> en cas de désaccord. De même, l'enfant mineur peut demander à être entendu par un juge même s'il y a renoncé précédemment.

Chaque avocat adresse le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'époux qu'il assiste.

Vous avez un délai de réflexion de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31111">15 jours</a></span>.

Il faut <span class="miseenevidence">attendre la fin de ce délai pour signer</span> la convention.

<span class="miseenevidence">Les <MiseEnEvidence>2 époux</span> et leurs <span class="miseenevidence">2 avocats</span> sont réunis en même temps</MiseEnEvidence> pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.

Chaque époux <span class="miseenevidence">conserve un original</span> de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3<Exposant>e</Exposant> original est pour l'enregistrement par le notaire.

  À savoir

Des exemplaires supplémentaires peuvent être établis et signés. Ils sont nécessaires pour l'enregistrement auprès de l'administration fiscale ou en cas d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36407">intermédiation financière par la Caf ou de la MSA</a> pour le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.

Dans les <span class="miseenevidence">7 jours </span>qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3<Exposant>e</Exposant> exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46344">minutes.</a>

Cette formalité de dépôt se fait <span class="miseenevidence">sans rendez-vous chez le notaire.</span>

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention<span class="miseenevidence"> date certaine</span> et <span class="miseenevidence">force exécutoire</span>, c'est-à-dire que la convention est désormais applicable.

Ce dépôt doit être fait dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivants la réception des documents par le notaire.

À l'issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.

 À noter

Si vous perdez votre original de la convention de divorce, le notaire peut vous en délivrer une copie.

L'appel n'est pas possible pour ce type de divorce.

La mention du divorce en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de chacun des époux est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce <span class="expression">opposable aux tiers</span>.

Elle vous permet également de vous engager dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1618">Pacs</a> ou de vous marier à nouveau.

Si cela est prévu dans la convention d'honoraires que vous avez signée avec votre avocat, il doit faire les démarches pour la mise à jour des actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil. La demande de mise à jour est à envoyer à la mairie du lieu du mariage et doit être accompagnée de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>

Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous devez également faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65149">convention d'honoraires</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s'élève à <span class="valeur">41,20 €</span> hors taxe (<span class="valeur">49,44 €</span> TTC).

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51704">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble. Un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>.

L'enfant mineur des époux doit être informé, par ses parents, de son droit à être entendu par le juge, s'il est en âge de comprendre. Dans ce cas, la convention de divorce doit être homologuée, c'est-à-dire validée par le juge. On parle de <span class="miseenevidence">divorce par consentement mutuel <span class="expression">judiciaire.</span></span>

Vous pouvez choisir <span class="miseenevidence">chacun votre avocat</span> ou un <span class="miseenevidence">avocat commun</span>.

Où s’adresser ?

Avocat

Dès le début de la procédure, votre avocat doit vous faire signer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65149">convention d'honoraires</a>. Cette convention permet de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15018">déterminer les honoraires</a> de l'avocat et ses missions (établissement de la convention, nombre de rendez-vous prévisibles, transcription du divorce sur vos actes d'état civil...).

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

  À savoir

Si un seul avocat représente les 2 époux, en cas de changement de procédure de divorce (divorce pour faute...), l'avocat choisi initialement ne pourra représenter aucun des deux époux.

La demande en divorce est présentée par les avocats des parties ou par l'avocat choisi en commun.

Elle est formée par une demande unique des époux.

Les époux n'ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Cette demande doit comporter une <span class="miseenevidence">convention</span> pour régler les effets du divorce (partage des biens, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">autorité parentale</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">pension alimentaire</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>). Elle doit inclure un <span class="miseenevidence">état liquidatif du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59824">régime matrimonial</a></span> ou la déclaration qu'il n'y a rien à liquider et à partager. Tous les biens acquis en commun par les époux doivent être liquidés et partagés.

La convention doit notamment mentionner les informations suivantes :

  • Conditions <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">d'exercice de l'autorité parentale</a>
  • Mention que l'enfant mineur a été informé par ses parents de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10479">droit à être entendu</a> par le juge (formulaire daté et signé par l'enfant) et qu'il veut être entendu
  • Versement ou non d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51704">État liquidatif</a> du régime matrimonial (il est fait par un notaire s'il y a un bien immobilier)
  • Perte ou conservation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F868">nom d'usage de l'époux</a>.

Chacun des documents doit être daté et signé par chaque époux et le ou les avocats des époux.

Audition de l'enfant mineur

Le juge devra entendre ou faire entendre l'enfant mineur qui en a fait la demande, <span class="miseenevidence">avant de faire comparaître les époux</span>.

Le juge peut refuser d'entendre l'enfant mineur s'il estime qu'il n'a pas le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2190">discernement</a> suffisant. Plusieurs critères sont pris en compte : l'âge, la maturité et le degré de compréhension de l'enfant.

Audition des époux

Les parties sont convoquées devant le juge, par lettre simple envoyée <span class="miseenevidence">15 jours</span> au moins avant la date d'audience. Il avise également le ou les avocats des époux.

À cette audience, le juge entend les époux séparément, puis ensemble avec l'avocat ou leurs avocats. Le juge s'assure de leur volonté de divorcer et de leur consentement libre et éclairé.

Le juge aux affaires familiales peut valider la convention de divorce. Il peut également refuser de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55691">homologuer</a> s'il estime qu'elle n'est pas établie dans l'intérêt de l'un des époux ou de l'enfant.

Avec l'accord des parties et en présence de ou des avocats, il peut également modifier la convention qui lui paraîtrait contraire à l'intérêt de l'enfant ou de l'un des époux, puis l'homologuer.

  • Le juge valide la convention de divorce (on parle d'<span class="expression">homologation</span>) et prononce un jugement de divorce s'il constate que la convention préserve les intérêts de l'enfant et des époux.

    Le jugement de divorce peut faire l'objet d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1382"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F1382" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">pourvoi en cassation</a> dans les 15 jours de son prononcé.</span>

    Ce recours est <span class="miseenevidence">suspensif</span>, c'est-à-dire que le pourvoi rend inapplicable la convention de divorce, sauf sur <span class="miseenevidence">les mesures concernant l'enfant</span> (pension alimentaire et exercice de l'autorité parentale).

    Le mariage est dissous <span class="miseenevidence">15 jours après que la décision est devenue définitive</span>, c'est-à-dire après que le délai de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R67950">pourvoi en cassation</a> a expiré.

  • Le juge peut refuser de valider la convention de divorce si elle ne préserve pas suffisamment les intérêts de l'enfant ou de l'un des époux.

    Dans ce cas, il <span class="expression">ajourne</span> sa décision par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1058">ordonnance</a>, c'est-à-dire qu'il la reporte jusqu'à dépôt d'une nouvelle convention.

    Cette <span class="expression"><span class="miseenevidence">ordonnance d'ajournement</span></span> peut faire l'objet d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a> dans les 15 jours</span> de la date de la décision.

    L'ordonnance précise les points à modifier pour que la convention soit validée ou homologuée. Dans cette ordonnance, le juge peut homologuer des <span class="miseenevidence">mesures provisoires</span> sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (pension alimentaire, attribution provisoire du logement familial à l'un des époux...). Elles sont <span class="miseenevidence">applicables jusqu'à ce que le jugement de divorce soit définitif</span>.

    Les époux doivent présenter une <span class="miseenevidence">nouvelle convention</span> dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">6 mois</span>.

    Le tribunal convoque les époux par lettre simple adressée 15 jours au moins avant la date d'audience. Il avise le ou les avocats.

    Si le juge refuse à nouveau d'homologuer la convention ou en l'absence de nouvelle convention, la demande en divorce est <span class="expression">caduque</span>, c'est-à-dire qu'elle n'est plus valable. <span class="miseenevidence">Vous restez marié</span>.

    Le juge rend une <span class="expression"><span class="miseenevidence">ordonnance de caducité</span></span>. Cette ordonnance peut faire l'objet d'un <span class="miseenevidence">appel dans les 15 jours </span>de la date de la décision.

La mention du divorce en<span class="miseenevidence"> marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance</span> de chacun des époux est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce <span class="expression">opposable aux tiers</span>.

Elle permet également de vous engager dans un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1618">Pacs</a> ou de vous marier à nouveau.

Si la convention d'honoraires le prévoyait, votre avocat doit faire les démarches pour la mise à jour de vos actes d'état civil.

Si votre avocat ne fait pas ces démarches, vous devez vous occuper de la mise à jour de votre état civil.

La demande de mise à jour est envoyée à la mairie du lieu du mariage. Elle doit être accompagnée d'un extrait de la décision judiciaire et d'un justificatif prouvant que celle-ci est définitive (certificat de non pourvoi en cassation). Cette justification peut résulter d'un acte établi par l'avocat.

Où s’adresser ?

Mairie

Si l'acte de mariage a été établi à l'étranger, il faut adresser la demande de mise à jour de l'état civil au Service central d'état civil (Scec).

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>

Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>

La mairie ou le Scec transmettent l'information aux mairies de naissance des époux pour qu'elles procèdent elles aussi à la mise à jour des actes de naissance.

  À savoir

Vous devez également faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mettre à jour votre livret de famille</a>.

Le coût du divorce varie en fonction des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15018">honoraires des avocats</a>, des biens à partager, des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17701">frais du notaire</a> et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65149">convention d'honoraires</a>.

Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat, vous pouvez demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l'époux qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Des frais de notaire peuvent s'ajouter si la convention comporte un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51704">état liquidatif</a> portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>.

Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).

  À savoir

Les époux qui divorcent doivent se partager les biens qu'ils ont eu ensemble et un impôt s'applique sur la valeur du patrimoine partagé : c'est ce qu'on appelle le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/817-PGP.html" target="_blank">droit de partage</a>.

<span class="miseenevidence">Attention :</span> si l'un ou/et l'autre des époux est sous <span class="miseenevidence">protection des majeurs</span>, le divorce par consentement mutuel n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span>. Cela concerne les personnes sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale et mandat de protection future entré en application. Ils doivent engager une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois