Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?
Vérifié le 28/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.
On considère qu'une facture d'eau a subi une augmentation <span class="miseenevidence">anormalement élevée</span> si la consommation d'eau a <span class="miseenevidence">au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 dernières années</span> précédant l'envoi de la facture.
Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).
À savoir
L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudière). Il est donc recommandé de <span class="miseenevidence">vérifier vos installations et compteur d’eau</span>.
Lorsqu'une augmentation anormale intervient, votre service d'eau <span class="miseenevidence">a l'obligation de vous en informer</span>. Vous êtes prévenu, en général, par courrier et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.
Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), <span class="miseenevidence">vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne</span>. Les m<Exposant>3</Exposant> supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau :
Il est nécessaire de contacter un plombier de votre choix dans les plus brefs délais pour <span class="miseenevidence">faire réparer la fuite d'eau</span>.
En effet, si vous présentez à votre service d’eau une <span class="miseenevidence">attestation</span> indiquant qu’un plombier a réparé la fuite, <span class="miseenevidence">vous n'aurez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne</span>. Les m<Exposant>3</Exposant> supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
L'attestation doit être envoyée à votre service d'eau par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois. Ce délai démarre à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
Modèle de document Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau
Votre demande de vérification doit être faite par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.
Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois après la réalisation de cette vérification.
Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, <span class="miseenevidence">vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne</span>. Les m<Exposant>3</Exposant> supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.
En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, <span class="miseenevidence">vous devrez payer la totalité de votre facture</span> (y compris l'excédent). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).
En cas de litige avec votre service d'eau, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20762">faire un recours auprès du médiateur de l'eau</a>.
Selon votre commune de résidence, il est possible de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1557">bénéficier d’une aide</a> pour payer vos factures d’eau.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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