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Question-réponse

Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?

Vérifié le 27/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les données sur la qualité de l'eau du robinet sont <span class="miseenevidence">publiques</span>.

Vous pouvez consulter les <span class="miseenevidence">résultats</span> de la qualité de l'eau du robinet dans <span class="miseenevidence">chaque ville</span> en consultant le site internet du ministère chargé de la santé :

Outil de recherche
Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville

Les résultats sont <span class="miseenevidence">régulièrement actualisés</span>.

Vous pouvez également <span class="miseenevidence">contacter votre mairie</span> pour connaître les résultats des derniers contrôles sanitaires de l'eau du robinet dans votre ville.

Où s’adresser ?

Mairie

Les résultats sont aussi affichés dans votre mairie. Ils sont consultables sur son site internet.

 À noter

Une note de synthèse sur la qualité de l'eau du robinet est jointe annuellement à <span class="miseenevidence">votre facture d'eau</span>. Si vous habitez un immeuble en copropriété, adressez-vous au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui est destinataire de la facture d'eau et donc de ces informations. Votre demande d'information auprès du syndic peut être faite par tous moyens.

Textes de référence

• Code de la santé publique : articles D1321-103 à D1321-105

  Information sur la qualité de l'eau du robinet

• Arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures d'eau, collecte et traitement des eaux usées

Services en ligne et formulaires

• Consulter les résultats de la qualité de l'eau du robinet dans chaque ville

  Outil de recherche

Questions ? Réponses !

• Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

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Pour en savoir plus

• Qualité de l'eau du robinet en France

  Ministère chargé de la santé

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51