Question-réponse
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Vérifié le 06/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, un commissaire de justice peut faire une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N277">saisie</a> dans un logement :
- Lorsqu'il a un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1056">titre exécutoire</a> et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2698">commandement de payer</a>
- Et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer.
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant (que ce soit le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> ou un tiers) est absent, ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
- Du maire de la commune
- Ou d'un conseiller municipal
- Ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
- Ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
- Âgés de plus de 18 ans
- Et qui ne sont pas au service du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
À la fin de son intervention, le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
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Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51