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Question-réponse

Quelles saisies peut faire un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Vérifié le 10/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies :

  • Une saisie liée à <span class="miseenevidence">l'obligation de payer</span>, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
  • Une saisie liée à<span class="miseenevidence"> l'obligation de faire</span>, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Nous vous présentons les saisies liées à ces différentes obligations :

  • Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> (par exemple, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>)
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a>, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> importante
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur </a>de vendre ou de déplacer les biens saisis
    • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025025890/#LEGISCTA000025026571" target="_blank">Saisie des droits incorporels</a> autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
    • <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819#III._Saisie_des_recoltes_sur_17" target="_blank">Saisie des récoltes sur pieds</a>
    • <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2392-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-FORCE-20-30-20-20200819#IV._Saisie_des_biens_places__18" target="_blank">Saisie des biens placés dans un coffre-fort</a>

  • Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
    • <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1370-PGP.html/identifiant%3DBOI-REC-EVTS-20-20-20191127" target="_blank">Saisie-revendication</a>, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

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Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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