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Question-réponse

À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?

Vérifié le 16/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'organisme de Sécurité sociale auquel vous êtes rattaché en matière d'assurance maladie dépend de votre activité professionnelle, quelle que soit votre nationalité.

 À noter

Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).

  • Vous êtes rattaché au régime général de la Sécurité sociale, sauf si votre activité est de nature agricole.

    Votre interlocuteur est la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de votre lieu de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46546">résidence habituelle</a>.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    Les personnes concernées sont <span class="miseenevidence">notamment</span> les suivantes :

    • Salarié du secteur privé
    • Agent non titulaire du secteur public
    • Assistant maternel
    • Travailleur ou vendeur à domicile
    • Voyageur et représentant de commerce (VRP)
    • Journaliste professionnel pigiste
    • Artiste du spectacle et mannequin
    • Ouvreur de théâtre, cinéma, et autres établissements de spectacles
    • Personne ayant souscrit un service civique
    • Employé d'hôtel, café, restaurant.

     À noter

    Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23749">artistes-auteurs</a> (œuvres littéraires, musicales, graphiques, plastiques, etc.) sont également rattachés au régime social des artisites-auteurs. Ce régime est une branche du régime général de Sécurité sociale des salariés.

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    <span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

  • Vous êtes rattaché au régime spécial des fonctionnaires.

    Votre interlocuteur varie selon que vous êtes fonctionnaire :

    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23671">D'État</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23671">Territorial</a>
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23671">Ou hospitalier</a>.

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    <span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

  • Vous êtes rattaché au régime agricole.

    Dès l'instant où vous êtes rattaché au régime agricole, votre interlocuteur est la caisse de la Mutualité sociale agricole (MSA) de votre lieu de travail effectif.

     Attention :

    Si vous êtes salarié d'une entreprise ne comportant pas d'établissement en France, votre interlocuteur est la caisse de la MSA d'Alsace.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a> </span>(retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    <span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

  • La sécurité sociale des indépendants est gérée par le régime général de la Sécurité sociale.

    La <span class="miseenevidence">caisse d’assurance maladie</span> de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.

    Pour toute question sur votre protection sociale, vous pouvez continuer de vous rendre sur le site de la Sécurité sociale des indépendants.

    Où s’adresser ?

    Sécurité sociale (indépendants)

    Tous les travailleurs indépendants, actifs et retraités, sont concernés <span class="miseenevidence">notamment</span> :

    • Artisans et commerçants
    • Micro-entrepreneurs
    • Professionnels libéraux
    • Entrepreneurs individuels
    • Gérants et associés de SNC et EURL
    • Gérants majoritaires de SARL.

      À savoir

    Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ainsi que les dirigeants de SA et SAS <span class="miseenevidence">sont assimilés salariés</span> et dépendent du régime général de la Sécurité sociale.

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    <span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

  • Vous êtes rattaché au régime spécial des militaires.

    Votre interlocuteur est la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) quel que soit votre lieu de résidence.

    Où s’adresser ?

    régime de protection sociale spécifique des militaires et de leurs familles.

    Par téléphone pour les assurés et les professionnels de santé

    +33 (0)4 94 16 36 00

    Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

    Par téléphone pour les titulaires d'une pension d'invalidité, blessés en service, victimes d'un acte de terrorisme, des demandeurs ou bénéficiaires de prestations en espèces ou d'allocation rechute et des professionnels de santé

    + 33 (0)4 94 16 96 20

    Par messagerie

    Formulaires de contact accessibles sur <a href="https://www.cnmss.fr/vos-demarches/contactez-la-cnmss" target="_blank">le site de la CNMSS</a>

    Par courrier pour les assurés militaires d'active ou retraités

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale

    247 avenue Jacques Cartier

    83090 TOULON CEDEX 9

    FRANCE

    Par courrier pour les titulaires d'une pension d'invalidité ou blessé en service, pour les demandeurs ou bénéficiaire de prestations en espèces ou d'une allocation rechute

    Caisse nationale militaire de sécurité sociale

    Département soins et suivi du blessé et du pensionné (DSBP)

    247 avenue Jacques Cartier

    83090 TOULON CEDEX 9

    FRANCE

    Par un point d'accueil

    <a href="https://www.cnmss.fr/point-daccueil" target="_blank">Points d'accueil physique de la CNMSS</a>

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F674" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    <span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

  • Si vous êtes salarié ou assimilé, sans domicile ni résidence fixe et employé par les marchands forains, les cirques ambulants et les organisations de tournées théâtrales, vous relevez :

    • Si les déplacements s'effectuent à partir d'un point fixe, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend ce point
    • Si les déplacements s'effectuent habituellement dans une région, de la Caisse primaire d'assurance maladie ou la Caisse générale de Sécurité sociale dont dépend le centre de cette région
    • Si les déplacements ont lieu à travers l'ensemble du territoire, de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris.

    Où s’adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674">En cas de changement de situation professionnelle</a></span> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674">

    <span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <LienInterne LienPublication="F10662" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

  • Vous restez soumis à une organisation spéciale de Sécurité sociale, <span class="miseenevidence">si vous bénéficiez d'un régime spécial</span> au titre d'un domaine d'activité ou d'une entreprise suivant :

    Organisation spéciale de Sécurité sociale par domaine d'activité ou entreprise

    Domaine d'activité ou entreprise

    Organisme compétent en matière d'assurance maladie

    Marin

    <a href="https://www.enim.eu/" target="_blank">L'Établissement national des invalides de la marine (Enim)</a>

    Personnel des mines

    <a href="https://www.secumines.org/" target="_blank">Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM)</a>

    Personnel de la SNCF

    <a href="https://www.cprpsncf.fr/accueil" target="_blank">Caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF (CPR SNCF)</a>

    Personnel de la RATP

    <a href="https://www.ccas-ratp.fr/lfp" target="_blank">Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP</a>

    Personnel d'EDF/GDF

    <a href="https://www.camieg.fr/accueil-camieg" target="_blank">Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg)</a>

     À noter

    Il en est de même pour ceux travaillant au théâtre national de l'Opéra de Paris et à la Comédie Française.

    <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F674">En cas de changement de situation professionnelle</a> (retraite, changement d'activité, etc.), contactez votre organisme de Sécurité sociale pour connaître les démarches à effectuer.

    <span class="miseenevidence">En cas de changement d'organisme</span> assurant votre prise en charge des frais de santé, l'ancien organisme continue d'assurer la prise en charge jusqu'à ce que le nouvel organisme le fasse.

    Lorsque vous êtes rattaché à un nouvel organisme, celui-ci doit effectuer le changement au moyen d'un téléservice (ou à défaut d'un formulaire).

    Vous êtes informé de votre nouveau rattachement dans un délai d'un mois.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

  • Si vous ne relevez d'aucun régime professionnel, vous pouvez, sous conditions, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34308">être affilié au régime général</a> sur critère de résidence.

    <span class="miseenevidence">Savoir comment connaître son code de rattachement à la Sécurité sociale</span>

    Le code de rattachement figure sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">l'attestation de droits</a>. Le code est composé de 9 chiffres.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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