Question-réponse
Identification ou affiliation à la Sécurité sociale : quelles différences ?
Vérifié le 30/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'identification (anciennement appelée immatriculation) est automatique, dès votre naissance si vous êtes né en France. L'affiliation dépend de votre situation professionnelle et de votre lieu de résidence.
<span class="miseenevidence">L'identification</span> consiste à :
- Vous inscrire au <a href="https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2074" target="_blank">répertoire national inter-régimes de l'Assurance maladie (RNIAM)</a>
- Et vous attribuer un <span class="miseenevidence">numéro unique et personnel</span>, appelé <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33078">numéro de Sécurité sociale</a></span> ou <span class="expression">NIR</span>, qui vous permet de vous identifier auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie à laquelle vous êtes affilée.
Il faut distinguer selon que vous êtes né ou non en France.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né en France</span>, l'identification s'effectue dès la naissance.
Toutefois, c'est à partir de ses 16 ans que votre enfant prend connaissance de son numéro complet de Sécurité sociale, lorsqu'il reçoit la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Son numéro est en effet indiqué sur la carte.
Si votre enfant ne possède pas encore de carte Vitale, son numéro de Sécurité sociale (NIR) est indiqué sur votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10662">attestation de droits</a><MiseEnEvidence/>, que vous pouvez obtenir dans votre compte Ameli.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes né à l'étranger</span>, il faut <span class="miseenevidence">demander</span> ce numéro à l'organisme qui correspond à <a href="https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/principes/numero-securite-sociale" target="_blank">votre situation</a> (exemple : vous êtes salarié exploitant agricole, il faut contacter la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>).
<span class="miseenevidence">L'affiliation</span> consiste à vous rattacher à l'organisme compétent pour gérer vos prestations de base en matière d'Assurance maladie.
Elle dépend :
- De votre situation professionnelle
- <span class="miseenevidence">Et</span> de votre lieu de résidence.
C'est pourquoi :
- Si vous êtes salarié, travailleur indépendant ou exercez en profession libérale, vous relevez de la Caisse nationale d'Assurance maladie (Cnam). Au niveau local, sauf exceptions, vous êtes rattaché à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46546">résidence habituelle</a>.
- Si vous êtes salarié ou exploitant agricole, vous relevez de la Mutualité sociale agricole (MSA).
- Si vous êtes sans emploi ni activité, vous devez prendre contact avec votre caisse d’Assurance maladie.
L’affiliation à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> a également pour conséquence de vous <span class="miseenevidence">rattacher à une Carsat</span> (caisse assurance retraite et de santé au travail) notamment, pour la gestion de vos <span class="miseenevidence">droits à la retraite</span>.
À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).
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Pour en savoir plus
RNIAM (Répertoire national inter-régimes - Bénéficiaires de l'assurance maladie)
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Portail du service public de la Sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Ameli.fr
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51