Fiche pratique
Sécurité sociale : changement de situation personnelle
Vérifié le 09/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous connaissez un changement lié à votre situation personnelle (exemples : déménagement, changement de banque, naissance d'un enfant) ? Vous devez informer votre organisme de Sécurité sociale. Les formalités varient selon que vous dépendez du régime général (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>) ou du régime agricole (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>). Nous faisons le point sur les démarches à suivre.
Nous vous présentons 4 cas des principaux changements liés à la situation personnelle : déclarer une grossesse, déclarer une naissance ou adoption, déclarer un changement d'adresse postale ou de banque.
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Votre médecin ou votre sage-femme peuvent effectuer la déclaration de grossesse en ligne.
Dans le cas contraire, vous devez transmettre la déclaration papier à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a> et à votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24582">Caf</a>.
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Votre médecin ou votre sage-femme remplit la déclaration de votre grossesse en ligne et la télétransmet directement à votre CPAM et à votre caisse d'allocations familiales (Caf).
Vous n'avez pas de formulaire à compléter, ni de courrier à envoyer.
La déclaration de votre grossesse est enregistrée immédiatement par votre CPAM et votre Caf.
La grossesse doit être déclarée avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.
À savoir
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F968">déclaration de grossesse</a></span>.
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Votre médecin ou votre sage-femme complète et vous remet le formulaire de déclaration de grossesse en trois volets intitulé « Premier examen médical prénatal ».
Pour déclarer votre grossesse, complétez les informations vous concernant et adressez :
- le volet rose à votre CPAM
- et les 2 volets bleus à votre caisse d'allocations familiales (Caf).
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer votre grossesse avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.
À savoir
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F968">déclaration de grossesse</a></span>.
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Vous pouvez informer la Sécurité sociale par internet ou par téléphone.
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Dès la sortie de maternité, vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant (ou une adoption) via votre compte (rubrique « Mes démarches ») :
Service en ligne
Ameli en ligneAccessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
À savoir
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span>.
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Où s’adresser ?
À savoir
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span>.
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Cette démarche peut s'effectuer sur internet ou par téléphone ou par courrier.
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Vous pouvez déclarer votre changement d'adresse depuis votre compte (rubrique « <span class="expression">Mes démarches</span> ») :
Service en ligne
Ameli en ligneAccessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14128">déménagement en France</a><Expression/></span>.
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Où s’adresser ?
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14128">déménagement en France</a><Expression/></span>.
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Adressez à votre CPAM un courrier comportant les informations suivantes :
- Votre numéro de sécurité sociale
- Vos nom et prénom
- Votre ancienne et nouvelle adresse
- La date de déménagement prévue.
Joignez à ce courrier la copie de votre pièce d’identité recto/verso (par exemple, carte d’identité, passeport).
Où s’adresser ?
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14128">déménagement en France</a><Expression/></span>.
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Cette déclaration peut se faire par internet ou par courrier.
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Vous pouvez déclarer le changement depuis votre compte Ameli (rubrique « <span class="expression">Mes démarches</span> ») :
Service en ligne
Ameli en ligneAccessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
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Vous adressez à votre caisse primaire un courrier comportant les informations suivantes :
- Votre numéro de sécurité sociale
- Vos nom et prénom.
Joignez à ce courrier les documents suivants :
- Nouveau relevé d'identité bancaire (RIB)
- Copie de votre ancien RIB (ou sinon le numéro IBAN de votre ancien compte)
- Copie de votre pièce d’identité recto/verso.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous déménagez, pensez à indiquer votre nouvelle adresse et à ajouter une copie d’un justificatif de domicile de votre ancienne adresse.
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À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).
Nous vous présentons 3 cas des principaux changements liés à sa situation personnelle : déclarer une grossesse, déclarer une naissance ou adoption et déclarer un changement d'adresse postale.
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Votre médecin peut effectuer la déclaration de grossesse en ligne.
Dans le cas contraire, transmettez à votre MSA le formulaire "<span class="expression">premier examen médical prénatal</span>" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
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La déclaration de grossesse peut être faite en ligne par votre médecin, s'il vous le propose et avec votre accord.
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F968">déclaration de grossesse</a></span>.
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La déclaration de grossesse vous est remise par votre médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme lors du 1<Exposant>er</Exposant> examen prénatal confirmant que vous êtes enceinte.
Vous transmettez à votre MSA le formulaire "<span class="expression">premier examen médical prénatal</span>" (feuillet rose de la déclaration) pour la prise en charge de vos frais médicaux.
Les 2 feuillets bleus de ce document sont également à adresser à votre MSA, si vous la choisissez pour le versement de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N156">prestations familiales</a>.
Où s’adresser ?
Vous devez déclarer votre grossesse <span class="miseenevidence">avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse</span> pour bénéficier au plus vite de la prise en charge de votre grossesse.
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F968">déclaration de grossesse</a></span>.
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Après l'accouchement, vous devez <span class="miseenevidence">envoyer l'</span><span class="miseenevidence">acte de naissance</span> de votre enfant à la MSA pour lui ouvrir des droits en santé et en famille. Cet envoi se fait par internet ou par courrier.
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Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span>.
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Où s’adresser ?
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a></span>.
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Il est possible de déclarer ce changement d'adresse en ligne ou par courrier.
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Depuis le site de votre MSA :
- Vous vous connectez à votre espace privé
- Vous vous rendez dans la rubrique <span class="expression">Mon compte</span>
- Vous modifiez votre adresse de résidence.
À savoir
Vous recevrez un mail de confirmation de votre changement d'adresse.
Service en ligne
MSA - Espace particuliersSe munir de ses identifiants.
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14128">déménagement en France</a><Expression/></span>.
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Le site de la MSA liste les coordonnées de l'ensemble des caisses du réseau par département.
Où s’adresser ?
À noter
Une fiche Service-public.fr est dédiée à la question du <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14128">déménagement en France</a><Expression/></span>.
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À noter
Toute personne <span class="miseenevidence">qui refuse délibérément</span> de s'affilier ou qui <span class="miseenevidence">persiste à ne pas engager</span> les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de <span class="valeur">15 000 €</span> (ou seulement de l'une de ces peines).
Et aussi
-
Sécurité sociale : changement de situation professionnelle
Social - Santé
Pour en savoir plus
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La déclaration de grossesse (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Déclarer un déménagement (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Déclaration d'une naissance (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51