Création d'une ouverture ou d'un aménagement avec vue chez le voisin : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La création d'ouverture dans votre maison (fenêtre, porte ou baie vitrée) ou d'aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur) peut entrainer une vue dans le jardin ou dans certaines pièces de la maison de votre voisin. Vous devez alors respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de propriété avec votre voisin. En général, vous devez aussi obtenir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>.
Attention :
Si vous réalisez vos travaux dans un immeuble en copropriété, vous devez avoir<span class="miseenevidence"> l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires</span> avant de les entreprendre. Cette autorisation est accordée par un vote à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Les règles de distance varient en fonction du type de travaux :
Les règles de distance varient en fonction du type de vues :
Si l'ouverture vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de la maison sans avoir à vous pencher, on parle d'une <span class="expression">vue droite</span>.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture et la limite du terrain voisin.
Si l'ouverture vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de <span class="expression">vue oblique</span>.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée et la limite du terrain voisin.
Les règles de distance varient en fonction du type d'ouverture :
Vous pouvez aménager des <span class="expression">jours de souffrance</span>, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez votre voisin. Vous pouvez aussi placer des parois en briques de verre.
Les <span class="expression">jours de souffrance</span>, doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide, garni d'un treillis de fer.
De plus, ils doivent être placés à :
2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée
1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Leur dimension n'est pas réglementée.
Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Les parois en briques de verre sont des parties de mur. Ces parois sont fixes, c’est-à-dire sans châssis ouvrant. Elles ne laissent passer que la lumière sans permettre de voir chez votre voisin.
Leur dimension n'est pas réglementée. Les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Si l'ouverture ne laisse aucune place à une vue sur le terrain voisin, les règles de distance vis-à-vis des limites de propriété ne s'appliquent pas.
Exemple
Une fenêtre qui donne sur un mur, un toit fermé ou sur le ciel.
Vous réalisez des aménagements (balcons, terrasses, vérandas, escaliers extérieurs) <span class="miseenevidence">qui créent des vues sur les propriétés voisines</span>. Vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis de la limite de propriété avec le terrain voisin.
Ces règles s'appliquent aussi aux toit-terrasses lorsqu'ils sont accessibles et aux élévations de terrain qui permettent de voir sur la propriété de votre voisin. Elles varient en fonction du type de vues :
Si l'aménagement vous permet de voir directement chez le voisin depuis l'intérieur de votre construction sans avoir à vous pencher, on parle d'une <span class="expression">vue droite</span>.
Dans ce cas, une distance de 1,9 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si l'aménagement vous permet de voir chez le voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de <span class="expression">vue oblique</span>.
Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extrémité de l'aménagement et la limite du terrain voisin.
Attention, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.
Si vous ne respectez pas les règles de distance lorsque vous créez des vues chez votre voisin, il peut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>. Le juge peut vous obliger à rendre les ouvertures translucides ou à démolir les aménagements. Le juge peut aussi vous condamner à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1422">l'indemniser pour le préjudice</a> causé.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend des travaux à réaliser, une ouverture (porte, fenêtre, jour de souffrance, ...) ou un aménagement extérieur (balcon, terrasse, véranda, escalier extérieur, ...).
La demande d'autorisation d'urbanisme est différente si vos travaux s'accompagnent d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35336">changement de destination</a> de tout ou partie du bâtiment, en transformant par exemple un commerce en habitation.
En créant une ouverture, vous modifiez l'aspect extérieur du bâtiment. Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> en mairie.
Si vos travaux modifient la structure porteuse ou la façade du bâtiment et vous changez sa destination, vous devez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a> en mairie.
En fonction de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> de votre projet et de la zone dans laquelle il se situe (zone urbaine d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66395">sites protégés</a>), vous devez déposer une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire auprès de votre mairie.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la zone dans laquelle se situe votre projet.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">emprise au sol</a> de l'aménagement.
Votre projet est soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Votre projet est soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">emprise au sol</a> de votre projet.
Votre projet est soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme.
Votre projet est soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
À savoir
Les terrasses de plain-pied ne nécessitent pas d'autorisation d'urbanisme, sauf lorsqu'ils sont implantés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé ou en instance de classement.
Dans un site protégé, le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de l'emprise au sol de votre projet :
Votre projet est soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Votre projet est soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
Si vous créez des ouvertures (fenêtres et portes) ou des aménagements extérieurs (balcons, terrasses ou escaliers extérieurs) sans autorisation d'urbanisme, vous pouvez être condamné par le juge administratif à payer une amende comprise entre <span class="valeur">1 200 €</span> et <span class="valeur">300 000 €</span>.
Si vous avez obtenu une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>, vous devez l'afficher sur le terrain dès la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69712">arrêté</a><span class="miseenevidence">.</span>
En l'absence de notification de la mairie dans le délai d'instruction imparti, vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">autorisation tacite</span>. Dans ce cas, vous devez<span class="miseenevidence"> afficher le récépissé de dépôt du dossier</span> dès la fin de ce délai.
<MiseEnEvidence/><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1988">L'affichage</a> doit rester en place <span class="miseenevidence">pendant toute la durée du chantier</span> et être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.
Durant 2 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour d'affichage sur le terrain, un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69792">tiers</a> peut <span class="miseenevidence">contester l'autorisation</span> qui vous a été accordée. Il fait alors un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20567">recours gracieux auprès du maire</a> qui a délivré l'autorisation. Il peut aussi décider de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2026">saisir le juge administratif</a></span> pour demander l'annulation de l'autorisation d'urbanisme.
Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69828">DAACT</a>) :
Formulaire Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Cerfa n° 13408*12
Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.
Vos travaux peuvent avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
La création d'ouvertures (fenêtres, portes ou jours de souffrance) ou d'aménagements extérieurs (balcons, terrasses, escaliers extérieurs) ne sont pas soumis au paiement de la taxe d'aménagement.
La construction d'une véranda de plus de 5 m²<Exposant/> de surface de plancher est soumis au paiement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23263">taxe d'aménagement</a>. Vous déclarez à partir de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R3120">espace sécurisé sur le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux au sens fiscal</span>.
À savoir
Les travaux sont considérés comme <span class="miseenevidence">achevés <MiseEnEvidence>au sens fiscal</span></MiseEnEvidence>, dès que leur état d’avancement permet une utilisation effective de la construction, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieur à effectuer.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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