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Fiche pratique

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait

Vérifié le 20/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">acte de naissance</span> et vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Elle <span class="miseenevidence">varie</span> en fonction du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

  • Né en France
  • Né à l'étranger

  • Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement sur internet</span> :

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire par courrier ou en vous rendant sur place</span>. La demande est à faire auprès de la mairie de votre commune <span class="miseenevidence">de naissance</span>.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous pouvez adresser la demande <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>.

      Si vous demandez votre extrait de naissance <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou votre extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

      Vous recevrez le document par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous demandez votre extrait de naissance <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.

      Si vous demandez votre copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou votre extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse, ainsi que les nom et prénoms de vos parents.

      Le document vous est délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

      Où s’adresser ?

      Mairie

  • Vous pouvez faire la demande <span class="miseenevidence">directement en ligne</span> :

    Le document vous est ensuite transmis par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

    Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">la faire par courrier ou en vous rendant sur place</span>. La demande est à faire auprès de la mairie de la commune <span class="miseenevidence">de naissance</span> de la personne.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    • Vous pouvez adresser la demande sur <span class="miseenevidence">papier libre</span>.

      Si vous faites une demande d'extrait <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou d'un extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).

      Vous recevrez l'acte de naissance par courrier en <span class="miseenevidence">quelques jours</span>. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Si vous faites une demande d'extrait <span class="miseenevidence">sans filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.

      Si vous faites une demande de copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou d'un extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte, ainsi que les nom et prénom usuels de ses parents.

      Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).

      En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander tous documents justificatifs.

      Le document vous est délivré <span class="miseenevidence">immédiatement</span>.

      Où s’adresser ?

      Mairie

La démarche est <span class="miseenevidence">gratuite.</span>

  À savoir

Il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

    Elle indique les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

    Il indique les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

  • <span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire la demande sur internet</span>. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">Une fois votre acte dématérialisé reçu</span>, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la démarche est payante.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous demandez votre copie <span class="miseenevidence">intégrale</span> ou votre extrait <span class="miseenevidence">avec filiation</span>, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>

    Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>

  • Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire la demande sur internet</span>. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Service en ligne
    Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

    Le délai de délivrance de votre acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 20 jours</span>.

    Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.

    Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.

    L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">Une fois votre acte dématérialisé reçu</span>, vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier. Toutefois, la démarche est payante.

    Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire votre demande par courrier</span>, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

    Si vous faites une demande de <span class="miseenevidence">copie intégrale</span> ou d'un <span class="miseenevidence">extrait avec filiation</span>, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.

    Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est <span class="miseenevidence">d'environ 30 jours</span>.

    Où s’adresser ?

    <span class="miseenevidence">Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public</span>.

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

    <span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

    Service central d'état civil

    11, rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

    Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>

    Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.

    Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.

    Utiliser le formulaire en ligne suivant : <a href="https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/" target="_blank">https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/</a>

La demande est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

 Attention :

il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.

  • La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

    Elle indique les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles).

    Il indique les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

  • L'extrait sans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.

    Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

    Il indique les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1429">mentions marginales</a> lorsqu'elles existent.

L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.

  • Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client).

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

  • Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :

    • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>
    • Époux, épouse ou partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>
    • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
    • Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
    • Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)

    Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, <span class="miseenevidence">à tout moment</span> et sans limitation dans le temps.

    En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) <span class="miseenevidence">ne pourra pas demander </span>la communication de ces documents avant les délais suivants :

    • 75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

     Attention :

    Si la personne est mineure, les délais sont différents :

    • 100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
    • Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref.

  • <span class="miseenevidence">Toute personne</span> peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois