Vérifié le 02/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le solde de tout compte est un document rédigé par l'employeur qui fait l'inventaire des sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, départ à la retraite, fin de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> notamment). Le salarié peut signer ce document et donner reçu à l'employeur : c'est ce que l'on appelle <span class="expression">le reçu pour solde de tout compte</span>. Quelles sont les règles applicables au solde de tout compte ? Nous faisons un point sur la réglementation.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur doit remettre au salarié un solde de tout compte, quels que soient la nature du contrat de travail (CDI, CDD...) et le motif de la rupture (démission, licenciement, prise d’acte, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, fin de CDD...).
Le solde de tout compte est un document qui fait <span class="miseenevidence">l'inventaire des sommes versées</span> au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Ce n'est pas un calcul.
Le solde de tout compte doit mentionner les informations suivantes :
Inventaire précis des sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail, notamment :
Mention selon laquelle le reçu pour solde de tout compte est établi en 2 exemplaires, dont l'un est remis au salarié
Signature du salarié
Date de signature du salarié.
Le reçu n'a pas à mentionner les sommes qui ne sont pas encore connues au moment de la rupture du contrat (indemnité de non-concurrence, prime d'interessement par exemple).
À noter
Lorsque le reçu pour solde de tout compte mentionne l'ensemble de ces informations, il devient libératoire pour l'employeur au-delà de 6 mois à compter de sa date de signature. Cela signifie que le salarié ne peut plus contester les sommes indiquées sur le reçu passé ce délai.
L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte <span class="miseenevidence">à la fin de son contrat de travail</span>.
À noter
En cas de dispense du préavis, l'employeur <span class="miseenevidence">peut</span> remettre le reçu au salarié le jour du départ effectif de l'entreprise ou au cours du préavis non effectué par le salarié.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation de signer</span> le reçu pour solde de tout compte.
Si le salarié ne signe pas le reçu, celui-ci n'aura pas d'effet libératoire pour l'employeur. Il ne fait donc pas preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées.
À savoir
Ce refus n’entraîne aucune sanction particulière. L'employeur <span class="miseenevidence">ne peut pas refuser</span> de verser les sommes au salarié au <span class="miseenevidence">motif qu'il n'a pas signé le reçu</span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">n'a pas l'obligation d'envoyer</span> au salarié le solde de tout compte. Ce document est <span class="miseenevidence">quérable</span>, c'est-à-dire que l'employeur <span class="miseenevidence">doit le tenir à la disposition du salarié</span> dans l'entreprise à la fin du préavis.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut contester le solde de tout compte.
Les règles diffèrent selon que le salarié a signé le solde de tout compte ou non.
Le salarié peut contester les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte dans le délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> après la signature.
Pour cela, il doit <span class="miseenevidence">dénoncer</span> le reçu pour solde de tout compte en envoyant une lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> à l'employeur.
Le reçu qui a été régulièrement dénoncé dans le délai de 6 mois n'a plus de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors<span class="miseenevidence"> contester</span> les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
<span class="miseenevidence">1 an</span> si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
<span class="miseenevidence">2 ans</span> si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
<span class="miseenevidence">3 ans</span> si le litige concerne le paiement du salaire (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> .
Le reçu qui n'a pas été signé par le salarié n'a pas de valeur libératoire pour l'employeur. Le salarié peut alors<span class="miseenevidence"> contester</span> les sommes énoncées dans le reçu dans les délais suivants :
<span class="miseenevidence">1 an</span> si le litige concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)
<span class="miseenevidence">2 ans</span> si le litige concerne l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)
<span class="miseenevidence">3 ans</span> si le litige concerne le paiement des salaires (exemple : heures supplémentaires non payées).
Le salarié peut contester en envoyant un courrier à son employeur. En l'absence de réponse ou en cas de refus de celui-ci, il peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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