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Question-réponse

Quelles sont les règles pour construire une clôture ?

Vérifié le 30/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez construire une clôture autour de votre propriété : une grille, une palissade, une barrière, une porte de clôture, un mur, une haie ou tout autre élément permettant de fermer un terrain ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon le <span class="miseenevidence">type de clôture</span> et son <span class="miseenevidence">lieu</span> d'implantation, vous devez appliquer <span class="miseenevidence">une ou plusieurs de ces réglementations</span> :

  • <span class="miseenevidence">Règles d'urbanisme de votre commune </span>pour les caractéristiques de la clôture (hauteur, matériaux, conception)
  • <span class="miseenevidence">Règles de distance avec le terrain de vos voisins</span> selon que la clôture est privative ou mitoyenne
  • <span class="miseenevidence">Règles de distance avec le domaine public </span>et les voies de circulation

La réglementation est <span class="miseenevidence">différente</span> selon le <span class="miseenevidence">type</span> de clôture.

  • Les haies et les fossés sont systématiquement dispensés d'autorisation d'urbanisme.

    En principe, les clôtures sont également dispensées de formalité.

    Cependant, vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> dans certains secteurs :

    • Secteur délimité par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a>
    • Commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé de soumettre les murs à déclaration
    • Périmètre d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54682">site patrimonial remarquable</a>
    • Abords des monuments historiques
    • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54681">Site classé ou inscrit</a> ou en instance de classement

    Un<span class="miseenevidence"> portail</span> ou une <span class="miseenevidence">barrière</span> levante, qui limitent l'accès à une propriété, répondent aux mêmes règles.

    La construction d'un <span class="miseenevidence">mur de plus de 2 mètres de haut</span> est soumise à une DP quelle que soit la commune.

    Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> peut fixer des règles concernant la hauteur, la nature ou l'aspect extérieur.

    Pour limiter les conséquences liées à un risque d'inondation, il peut par exemple prévoir le recours à des clôtures végétalisées ou perméables qui n'empêchent pas le libre écoulement des eaux.

    Vous pouvez consulter le PLU en mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

     Attention :

    Votre projet doit respecter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> même s'il n'est pas soumis à autorisation.

    <span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle de hauteur des murs dans votre commune</span>, vous devez respecter une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F914">hauteur minimale</a>.

    <span class="miseenevidence">S'il n'existe aucune règle locale de distance et de hauteur des haies,</span> la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F914">distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin</a> dépend de la hauteur de vos plantations.

  • Si la clôture est nécessaire à l'activité agricole ou forestière, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation d'urbanisme.

    Toutefois, les <span class="miseenevidence">clôtures agricoles électrifiées</span> sont soumises à une réglementation spécifique. En raison du danger potentiel, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> accompagnée d'un certificat d'homologation du matériel doit être déposée à la mairie.

  • Si vous construisez une clôture dans une zone naturelle ou forestière délimitée par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> de votre commune ou dans un espace naturel de libre circulation des animaux sauvages, vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a> en mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Votre clôture doit respecter les critères suivants :

    • Être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol
    • Avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre
    • Être construite en matériaux naturels ou traditionnels
    • Être sans danger pour les animaux

      À savoir

    Les habitations et les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53743">sièges </a>d'exploitation d'activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d'une clôture étanche. Elle doit être édifiée à moins de 150 mètres des limites de l'habitation ou du siège de l'exploitation.

Avant d'installer une clôture, il est recommandé de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3037">borner</a></span> votre terrain pour connaître les limites de propriété.

Si vous implantez la clôture en<span class="miseenevidence"> retrait de la limite de propriété</span> sans empiéter sur le terrain de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est privative</span>. La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous n'avez pas à consulter votre voisin.

Si vous l'implantez<span class="miseenevidence"> sur la limite</span> séparant votre terrain et celui de votre voisin, votre <span class="miseenevidence">clôture est mitoyenne</span>. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d'entretien.

Vous devez respecter les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1069">servitudes</a> existantes sur le terrain.

Ainsi, vous ne pouvez pas élever une clôture sur une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2040">servitude de passage</a> et empêcher son bénéficiaire d'accéder à la voie publique.

Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.

Vous ne devez pas créer un trouble anormal de voisinage en élevant une clôture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.

Dans un <span class="miseenevidence">lotissement</span>, vous devez respecter les règles du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51976">cahier des charges</a> sur la hauteur, le choix des matériaux, les couleurs et l'aspect de la clôture.

Dans une<span class="miseenevidence"> copropriété</span>, vous devez respecter le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.

Dans certains cas, le droit de se clore peut être limité.

  • Les propriétaires riverains du domaine public maritime peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3 mètres de large le long du littoral pour assurer le passage des piétons.

  • Les propriétaires riverains du domaine public fluvial peuvent clore leur terrain. Ils doivent laisser une bande d'au moins 3,25 mètres de large le long de la rivière pour assurer le passage des piétons.

  • Si le terrain borde une voie dangereuse dans ses accès, il est nécessaire de se rapprocher du gestionnaire de voirie avant d'installer une clôture.

    Pour implanter une clôture en bordure d'une <span class="miseenevidence">voie communale</span>, vous devez contacter votre mairie :

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Pour implanter une clôture en bordure d'une <span class="miseenevidence">route départementale</span> , vous devez contacter le conseil départemental :

    Où s’adresser ?

    Services du département

    Pour implanter une clôture en bordure d'une <span class="miseenevidence">route nationale</span>, vous devez contacter la direction interdépartementale des routes (DIR) :

    Où s’adresser ?

    Direction interdépartementale des routes (Dir)

  • Si votre terrain est en bordure d'une voie publique, vous devez tenir compte de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2125">alignement</a> qui détermine la limite entre le domaine public et les propriétés riveraines. Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître ces règles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Il est interdit de planter une haie en bordure d'un chemin rural, domaine privé de la commune.

    Pour construire ou reconstruire un mur ou une clôture à la limite d'un chemin rural, vous devez demander un certificat de bornage auprès de la mairie. Ce certificat permet de connaitre les limites entre les 2 parcelles.

    Où s’adresser ?

    Mairie

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois