Peut-on construire ou aménager un terrain en zone agricole ?
Vérifié le 11/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70962">zones agricoles</a> (zone A d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57067">plan local d'urbanisme</a>) ne sont pas constructibles. Toutefois, certains projets strictement encadrés peuvent être autorisés par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71470">règlement du PLU</a> de votre commune ou par le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70961">règlement national d'urbanisme (RNU)</a>, qui est annexé à votre carte communale. Nous vous présentons les exceptions.
Dans les communes sans PLU, ni carte communale, les constructions sur des terrains cultivés ne sont pas autorisées.
Les constructions et aménagements possibles en zone agricole sont, dans tous les cas, soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62754">autorisation d'urbanisme</a>. Selon votre projet, vous devez donc déposer soit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>, soit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>, soit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17665">permis d'aménager</a> à votre mairie.
Vous devez vous renseigner en mairie pour savoir quelle autorisation demander pour votre projet.
Votre mairie peut autoriser des projets de construction ou d'installation de bâtiments d'habitation, de bâtiments liés à votre activité agricole, de campings à la ferme, de serres, de panneaux photovoltaïques, ou d'équipements collectifs.
Les règles applicables aux bâtiments d'habitation en secteur agricole varient selon s'il s'agit d'une<span class="miseenevidence"> construction nouvelle</span> ou de <span class="miseenevidence">travaux sur un bâtiment existant</span> :
Il est possible de construire un bâtiment d'habitation neuf si la présence de l'agriculteur sur l'exploitation est indispensable à l'exercice de son activité. Par exemple, la construction d'une maison pour un éleveur nécessitant une surveillance nocturne des troupeaux sur place. La demande doit être justifiée et respecter les règles locales d'urbanisme.
Il est également possible de construire un nouveau bâtiment à usage d'habitation à l'intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d'une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales. Par exemple, si vous souhaitez construire une maison à l'intérieur d'une ancienne exploitation agricole en pierre de Jaumont, votre maison devra elle aussi être en pierre de Jaumont.
Les projets suivants peuvent être autorisés :
Extension mesurée des constructions et installations existantes
Annexes des constructions et installations existantes (par exemple, garage attenant à votre maison).
Modification de l'aspect extérieur (par exemple, remplacement de fenêtres en bois par des fenêtres en aluminium)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35336">Changement de destination</a>
Adaptation (par exemple, transformation d'un garage ou d'une grange).
À savoir
Les constructions et les changements de destination doivent être compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain et sauvegarder les espaces naturels et les paysages.
Les règles applicables aux bâtiments liés à une activité agricole varient selon qu'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">nouvelle construction</span> ou de <span class="miseenevidence">travaux sur un bâtiment existant</span> :
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> peut autoriser les constructions et les installations suivantes :
Constructions et installations nécessaires à l'entretien du matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (par exemple, construction d'un atelier pour la réparation et l'entretien des moissonneuses et semoirs appartenant à une coopération d'utilisation de matériel agricole)
Constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage (granges, silos, hangars, ...)
Constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, prolongement de l'acte de production.
Il est possible de modifier des bâtiments agricoles si la modification est compatible avec une activité agricole.
Exemple
Le maire peut autoriser l'agrandissement d'un hangar pour stocker des récoltes ou du matériel agricole.
Votre commune peut, dans son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a>, autoriser l'activité d'accueil touristique dans les zones agricoles. Vous pouvez accueillir des touristes de 2 manières :
Vous pouvez faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51499">changement de destination</a> sur un de vos bâtiments ou sur une partie de vos bâtiments dès lors que ce changement ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site.
Vous pouvez délimiter des secteurs de taille de capacité d'accueil limitée (STECAL) pour mettre en place des résidences démontables.
Exemple
Vous souhaitez installer quelques emplacements de tentes et de caravanes pour accueillir des touristes. Ce camping peut être autorisé par votre mairie.
Vous pouvez construire une serre en zone agricole<span class="miseenevidence"> seulement si elle est en lien avec votre activité agricole.</span>
La réglementation est différente si vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R66395">secteur protégé</a>. Vous devez vérifier auprès de votre mairie si vous vous trouvez dans un secteur protégé.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous n'avez aucune autorisation d'urbanisme à demander à la mairie.
Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Vous devez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>, ou 2 000 m<Exposant>2</Exposant> d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">emprise au sol</a>.
La démarche est différente selon le type de serre :
Vous devez déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP</a>).
Vous devez demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Attention :
Vous devez recourir à un architecte si votre serre dépasse 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit), 2 000 m<Exposant>2</Exposant> de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>, ou 2 000 m<Exposant>2</Exposant> d'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">emprise au sol</a>.
Vous pouvez installer des panneaux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R69865">photovoltaïques</a> sur le toit d'un de vos bâtiments ou au sol :
Vous avez la possibilité de poser des panneaux photovoltaïques sur une installation ou une construction à usage agricole.
Pour cela, il faudra déposer une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable</a> auprès de votre mairie, car l'installation de panneaux photovoltaïques modifie l'aspect extérieur de votre bâtiment.
Exemple
Vous possédez une serre et vous souhaitez y poser des panneaux photovoltaïques. La mairie peut accepter votre projet.
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître vos droits à construire.
Seuls certains terrains peuvent recevoir des panneaux photovoltaïques au sol. Pour savoir si votre terrain peut accueillir des panneaux photovoltaïques au sol, vous devez contacter la préfecture de votre département.
Si la préfecture de votre département autorise l'installation de panneaux photovoltaïques sur votre terrain, vous devez demander <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31923">une autorisation à votre mairie</a>.
Votre mairie peut installer des équipements collectifs en zone agricole. Les constructions et aménagements suivants peuvent être autorisés :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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