Question-réponse
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Vérifié le 11/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">En règle générale</span>, le recours à l'architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour élaborer les plans du dossier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>. <span class="miseenevidence">Dans certains cas</span>, ce recours n'est <span class="miseenevidence">pas exigé</span> pour les particuliers et les exploitants agricoles qui construisent ou modifient leurs constructions pour leur propre utilisation. En revanche, le recours à l'architecte est obligatoire pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personnes morales</a>.
À savoir
Le recours à un architecte n'est jamais obligatoire pour les projets soumis à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
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L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de travaux. Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51499">changement de destination</a> d'un local ou d'un bâtiment peut aussi nécessiter le recours à un architecte.
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L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction.
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Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
Attention :
Lorsqu'un bâtiment est séparé d'autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.
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Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour la construction d'un bâtiment, comme une maison individuelle et dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².
Attention :
Lorsqu'un bâtiment est séparé des autres bâtiments à même usage construits sur le même terrain, la surface de plancher à prendre en compte pour le calcul du seuil est uniquement celle du bâtiment pour lequel l'autorisation de construire est demandée.
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L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction avant et après les travaux.
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Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour des travaux sur une construction existante si sa surface de plancher avant les travaux dépasse déjà 150 m². C'est le cas pour une extension soumise à PC quelle que soit son importance (extension de plus de 40 m² en zone urbaine d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou de plus de 20 m² en dehors).
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Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².
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Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'agrandissement d'une construction existante si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².
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Le particulier a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>
- 2 000 m² <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
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Le permis de construire est exigé pour le changement de destination d'un local d'une construction qui s'accompagne de la modification <span class="miseenevidence">des structures porteuses ou la façade du bâtiment.</span>
L'obligation de recourir à un architecte dépend de la surface de la construction ou du local :
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Le recours à un architecte est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction ou du local est supérieure à 150 m².
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Le recours à un architecte n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> si la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> de la construction ou du local est inférieure ou égale à 150 m<Exposant>2</Exposant>.
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L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction. L'exploitant agricole peut être une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60417">personne physique</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>.
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L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de projet de construction :
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L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> du bâtiment.
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L'exploitant agricole a <span class="miseenevidence">l'obligation</span> de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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L'exploitant agricole n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">l'emprise au sol</a> sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>
- 2 000 m² <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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L'obligation de recourir à un architecte dépend du type de construction :
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L'obligation de recourir à un architecte dépend de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a> et de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">emprise au sol</a> du bâtiment après les travaux.
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L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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L'exploitant agricole n'a pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².
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L'exploitant agricole a l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent une des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R11405">surface de plancher</a>
- 2 000 m² <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15257">d'emprise au sol</a>
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.
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Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> doit recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural <span class="miseenevidence">quel que soit le projet de construction ou de travaux</span>.
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Pour en savoir plus
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Ordre des architectes
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51