Question-réponse
Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l'autorité parentale ?
Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque les parents ne sont pas mariés, le père qui <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F887">reconnaît</a> son enfant <span class="miseenevidence">après l'âge de 1 an</span> n'a pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3132">l'exercice de l'autorité parentale</a>.
Il peut demander à avoir l'exercice de l'autorité parentale, en commun avec la mère, par l'une des procédures suivantes :
- Déclaration conjointe en cas d'accord avec la mère
- Devant le juge aux affaires familiales (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>) en cas de désaccord avec la mère
Si <span class="miseenevidence">la mère est d'accord</span>, les parents peuvent faire une <span class="miseenevidence">déclaration conjointe </span>en complétant le formulaire cerfa n°12785 :
Formulaire
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleCerfa n° 12785*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être <span class="miseenevidence">déposé</span> ou <span class="miseenevidence">adressé</span> par lettre recommandée, <span class="miseenevidence">en 3 exemplaires</span>, au directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
Le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal peut demander, en fonction de la situation des parents, des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> à ceux mentionnés dans la notice explicative du formulaire.
Les parents <span class="miseenevidence">ne sont pas convoqués au tribunal</span>.
Le directeur des services de greffe judiciaire appose son visa et la date sur les 3 exemplaires de la déclaration conjointe.
Il en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifie</a> un exemplaire à chaque parent, par lettre recommandée, et il en conserve un.
Dès la notification de cette déclaration, le père obtient l'exercice de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> conjointe avec la mère comme s'il avait reconnu l'enfant lors de sa 1<Exposant>re</Exposant> année.
Attention :
L'exemplaire de la déclaration visé et daté par le directeur des services de greffe judiciaire du tribunal est l'<span class="miseenevidence">unique exemplaire original</span>. En cas de perte, seule une copie peut être délivrée au parent qui la demande.
En <span class="miseenevidence">cas de désaccord avec la mère</span>, le père peut faire une requête au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour demander l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
La demande peut être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut également être faite par courrier libre.
La demande doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">accompagnée des <MiseEnEvidence>documents</span> mentionnés dans la notice explicative</MiseEnEvidence> du formulaire.
La demande doit être <span class="miseenevidence">déposée</span> ou <span class="miseenevidence">adressée</span> au tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'enfant.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
Si le parent souhaite un avocat mais qu'il n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires, il peut demander à bénéficier de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> peut <span class="miseenevidence">accepter</span> ou <span class="miseenevidence">refuser</span> la demande en fonction de l'<span class="miseenevidence">intérêt de l'enfant</span>.
Si le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> accepte sa demande, le père obtient l'exercice de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> conjointement avec la mère.
Si la décision du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> ne convient pas à l'un ou à l'autre des parents, il peut faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1384">appel</a>.
L'avocat est obligatoire en cas d'appel. Le parent, qui n'a pas suffisamment de revenus pour payer les honoraires peut demander à bénéficier de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>.
<span class="miseenevidence">Le mariage des parents après la naissance de l'enfant</span> ne confère pas automatiquement l'exercice de l'autorité parentale au père. En cas de reconnaissance de cet enfant après l'âge d'1 an, le père doit faire l'une ou l'autre des procédures pour obtenir l'exercice de l'autorité parentale en commun avec la mère.
<span class="miseenevidence">En savoir plus sur la conséquence de l'exercice commun de l'autorité parentale sur le nom de l'enfant</span>
La demande conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale n'a pas d'incidence sur le choix du nom de l'enfant.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10505">déclaration de choix du nom</a> doit être faite au moment de la reconnaissance de l'enfant par le 2eme parent.
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Famille - Scolarité
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51