État civil

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Fiche pratique

Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile

Vérifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdomadaire ou encore le travail d'un jour férié. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Baby-sitter, garde d'enfant(s), assistant de vie
  • Autre emploi

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à<span class="miseenevidence"> temps plein</span>.

Durée maximale du travail

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas</span>, la durée du travail est dite <span class="miseenevidence">"irrégulière"</span>. L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092"> jours calendaires</a>.

 Attention :

Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail régulière,</span> la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur une même semaine,
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail irrégulière,</span> cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70826">garde partagée</a> de l'enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

 À noter

En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70826">garde partagée</a> de l'enfant, la durée du travail du salarié correspond au total des heures effectuées au domicile de l'une et/ou de l'autre particulier employeur, prévues au contrat de travail.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

Pour les autres salariés, tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

 À noter

En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70826">garde partagée</a> de l'enfant, des heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de l'horaire contractuel commun</span> aux <span class="valeur">2</span> employeurs peuvent être complétées par des <span class="miseenevidence">heures de garde simple</span> demandé par <span class="valeur">1</span> des employeurs.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de 40 heures par semaine</span>, sont <span class="miseenevidence">des heures supplémentaires</span>.

Le décompte des heures supplémentaires différe selon que le salarié réalise des horaires réguliers, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58815">irréguliers</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70826">garde partagée</a>.

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées lorsque le total d'heures de travail effectif <span class="miseenevidence">dépasse 40 heures par semaine.</span>

 Attention :

Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.

Pour les emplois de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, certaines heures de travail sont spécifiques.

Heures de présence responsable de jour

Le salarié occupant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53306">un poste d'emploi dans les domaines d'activités enfant et adulte</a> peut effectuer <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48626">des heures de présence responsable de jour</a>.

Les heures de présence responsable de jour doivent être prévues par écrit dans le contrat.

Les heures de présence responsable de jour ne sont <span class="miseenevidence">pas applicables en cas de garde partagée.</span>

1 heure de présence responsable de jour est égale aux 2/3 d'1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R32095">heure de travail effectif</a> (soit 40 minutes).

 Exemple

Un salarié effectue 40 heures de travail dont 24 heures de présence responsable. Sa durée de<span class="miseenevidence"> travail effectif</span> est alors de 32 heures correspondant à 16 heures + 16 heures (24 heures de présence responsable x 2/3).

Heures de présence de nuit

Le salarié occupant un poste de baby-sitter, garde d'enfant(s) ou d'assistant de vie, peut effectuer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61383">heures de présence de nuit</a>.

La plage horaire est comprise entre 20 h et 6 h 30. Un accord entre l'employeur et le salarié peut décaler d'1 h 30 cette plage horaire.

Elle ne peut pas excéder 12 h consécutives. Les heures de présence de nuit sont compatibles avec un emploi de jour.

La présence de nuit peut être prévue sur plus de 5 nuits consécutives si <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes </span>sont respectées :

  • Respect du repos hebdomadaire
  • Maximum de 4 interventions nocturnes réalisées par le salarié toutes les nuits
  • Demande formulée par le salarié et/ou le particulier employeur en vue de répondre à des besoins spécifiques nécessitant une présence la nuit (par exemple, état de santé, dépendance, handicap)
  • Accord des parties par écrit.

Les heures de présence de nuit ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58759">travail effectif</a>.

 À noter

Si <span class="miseenevidence">toutes les nuits</span>, le salarié est amené à intervenir au<span class="miseenevidence"> moins 4 fois</span>, les heures de présence de nuit sont requalifiées en heures de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58759">travail effectif</a> et le contrat de travail doit être revu.

Heures de garde malade de nuit

Le salarié occupant un poste d'assistant(e) de vie peut effectuer des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61390">heures de garde malade de nuit</a>.

Les heures de garde malade de nuit ne sont pas compatibles avec un emploi de jour à temps complet et ne peuvent pas excéder 12 heures consécutives.

Les heures de garde malade de nuit doivent être prévues par écrit dans le contrat.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire dont la durée diffère selon l'âge du salarié :

Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">une durée minimale de 35 heures consécutives</span>.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit <span class="miseenevidence">à 36 heures consécutives</span> de repos par semaine, dimanche inclus.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et les autres jours fériés.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est <span class="miseenevidence">obligatoirement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> et payé</span> s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, <span class="miseenevidence">par écrit,</span> pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

Ils concernent notamment les emplois d'entretien du domicile, d'assistant administratif, de travaux de bricolage ou de jardinage.

La durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon l'âge du salarié :

La durée du travail indiquée dans la convention collective est de <span class="miseenevidence">40 heures par semaine</span> pour un salarié à temps plein.

Durée maximale du travail

La durée du travail est dite<span class="miseenevidence"> "régulière" </span>dans <span class="miseenevidence">l'un des cas suivants </span>:

  • Contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail se succédant et/ou se répétant régulièrement selon le rythme prévu au contrat.

<span class="miseenevidence">Dans les autres cas</span>, la durée du travail est dite <span class="miseenevidence">"irrégulière"</span>. L'employeur doit alors communiquer les horaires de travail par écrit au salarié en respectant un délai de 5<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092"> jours calendaires</a>.

 Attention :

Les dispositions concernant la durée du travail et le travail à temps partiel prévues par le code du travail ne sont pas applicables.

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail régulière</span>, la durée maximale du travail est :

  • 50 heures sur 1 semaine,
  • 48 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

<span class="miseenevidence">En cas de durée de travail irrégulière</span>, cette durée est comprise entre 0 et 48 heures par semaine.

 À noter

Lorsque le salarié a plusieurs particuliers employeurs, il s'assure que la durée maximale du travail par semaine est respectée. Il les informe de tout risque de dépassement.

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié employé à domicile peut effectuer plus d'heures que celles prévues dans son contrat de travail.

Tant qu'elles ne dépassent pas 40 heures de travail par semaine, elles sont considérées comme des heures normales.

 À noter

La durée de travail hebdomadaire de travail du jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans <span class="miseenevidence">ne peut pas excéder 35 heures</span>.

<span class="miseenevidence">Oui, </span>le salarié du particulier employeur peut faire des heures supplémentaires.

Les heures effectuées <span class="miseenevidence">au-delà de 40 heures</span> par semaine, sont <span class="miseenevidence">des heures supplémentaires</span>.

Le décompte des heures supplémentaires différe selon que la salarié réalise des horaires réguliers ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58815">irréguliers</a>.

Les heures de travail supplémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée de 40 heures de travail effectif hebdomadaire.

Elles se décomptent par semaine du lundi à 0 h au dimanche à 24 h.

Les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d'une moyenne de 40 heures de travail effectif hebdomadaire calculée sur 8 semaines consécutives.

 Attention :

Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas effectuer des heures supplémentaires et doit bénéficier d'un repos quotidien d'au moins 12 heures consécutives.

<span class="miseenevidence">Oui,</span> le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire d'<span class="miseenevidence">une durée minimale de 35 heures consécutives</span>.

Le jour habituel de repos hebdomadaire doit figurer au contrat. Il est donné de préférence le dimanche.

 À noter

Le jeune travailleur âgé de 16 ans à 18 ans a droit à <span class="miseenevidence">36 heures</span> consécutives de repos par semaine, <span class="miseenevidence">dimanche inclus.</span>

<span class="miseenevidence">Oui, </span>un salarié du particulier employeur peut travailler certains jours fériés. Les règles sont différentes entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai et les autres jours fériés.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est <span class="miseenevidence">obligatoirement <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R33413">chômé</a> et payé</span> s'il tombe un jour habituellement travaillé.

Cependant, si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), l'employeur et le salarié peuvent convenir de travailler le 1<Exposant>er</Exposant> mai.

Le travail des jours fériés est prévu au contrat.

En l'absence de contrat écrit, les parties se mettent d'accord, <span class="miseenevidence">par écrit,</span> pour le travail d'un jour férié. S'il n'y a pas d'accord, le jour férié est chômé.

 Attention :

Le jeune travailleur âgé de 16 à 18 ans ne peut pas travailler durant les jours fériés.

En cas de litige, le particulier employeur et le salarié peuvent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">saisir le conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile du particulier employeur.

La réglementation concernant la durée du travail du salarié du particulier employeur diffère selon que le salarié est baby-sitter, garde d'enfants, assistant de vie ou occupe un autre emploi.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois