Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'une personne (le débiteur) ne verse pas la pension alimentaire, le créancier dispose de moyens pour récupérer les sommes dues.
Si la pension alimentaire n'est pas versée par le parent débiteur, vous pouvez utiliser les solutions amiables suivantes :
Faire un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1894">courrier</a> pour demander au parent débiteur de payer
Recourir à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34355">médiation familiale</a>.
Vous pouvez recouvrir les pensions alimentaires dues jusqu'à <span class="miseenevidence">5 ans en arrière</span> au maximum.
Pour envisager un recouvrement forcé, vous devez disposer d'une <span class="miseenevidence">décision de justice</span> ou bien d'une <span class="miseenevidence">convention parentale homologuée</span>, ou encore d'une <span class="miseenevidence">convention de divorce par consentement mutuel</span>.
Si la pension alimentaire<span class="miseenevidence"> n'est pas versée</span> ou <span class="miseenevidence">partiellement versée</span> par le parent débiteur, vous pouvez engager une des procédures suivantes :
Saisir l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62155">Aripa</a> pour bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36407">l'intermédiation financière</a>
Faire appel à un commissaire de justice qui peut mettre en place une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F998">procédure de "paiement direct"</a>, une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a> ou une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1751">saisie-vente</a>
Demander une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F115">saisie sur salaire</a> auprès du tribunal judiciaire
Demander le <span class="miseenevidence">recouvrement de la pension alimentaire par le Trésor public</span> en prouvant <span class="miseenevidence">l'échec d'une des procédures de recouvrement précédentes</span>. Le parent créancier doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son lieu de résidence.
À savoir
La <span class="miseenevidence">procédure de paiement direct</span> permet de recouvrir les <span class="miseenevidence">arriérés des 6 derniers mois</span> uniquement. En revanche, la procédure de paiement direct permet d'anticiper les prochaines échéances de pension alimentaire.
Si le parent débiteur de la pension ne paye pas intégralement la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span>, vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1435">déposer plainte</a> pour <span class="miseenevidence">abandon de famille</span>.
Ce <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.
Attention :
Si le <span class="miseenevidence">parent débiteur</span> estime ne plus pouvoir respecter <span class="miseenevidence">son obligation</span>, c'est à lui d'agir et de saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a> pour <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21023">demander la baisse ou la suppression</a> de la pension alimentaire.
Vous pouvez également porter plainte si le parent débiteur d'une pension alimentaire <span class="miseenevidence">organise ou aggrave frauduleusement son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50830">insolvabilité</a></span>. Ce délit est puni par une peine de 3 ans de prison et de <span class="valeur">45000 €</span> d'amende.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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