Vérifié le 10/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Nous vous présentons les étapes à suivre.
Sur internet
Avec un professionnel habilité
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipée d'une fonction photo) est nécessaire.
Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS ou utiliser <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Si vous devez payer la taxe, <span class="miseenevidence">vous devez posséder une carte bancaire</span> pour le paiement à l'étape de la validation.
Les documents diffèrent selon que l'ajout fait suite à un mariage ou pour un autre motif :
Attention :
L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un <span class="miseenevidence">changement de titulaire.</span>
Vous devez avoir une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille
Justificatif d'identité en cours de validité
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Pièce d'identité en cours de validité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À savoir
Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.
Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter :
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.
Le <span class="miseenevidence">coût </span>de la carte grise est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous devez vous identifier via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span> :
Le règlement du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la <span class="miseenevidence">fin</span> de la procédure, vous obtenez les <span class="miseenevidence">3 éléments</span> suivants :
<span class="miseenevidence">Numéro de dossier</span>
<span class="miseenevidence">Accusé d'enregistrement</span> de votre demande
<span class="miseenevidence">Certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</span>, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois, uniquement en France,</span> en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la fabrication de votre certificat d'immatriculation sur internet
Service en ligne Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation (ex-carte grise) <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.
Les documents diffèrent selon qu'il s'agit de l'ajout de l'époux ou épouse ou d'une autre personne.
Attention :
L'ajout de l'autre époux sur le certificat d'immatriculation d'un véhicule, qui a d'abord été immatriculé pendant le mariage au nom d'un seul des époux, correspond à un <span class="miseenevidence">changement de titulaire.</span>
Vous devez avoir les documents suivants :
Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1432">Extrait d'acte de mariage</a> ou livret de famille.
Justificatif d'identité en cours de validité
Formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1137">cerfa n°13757</a> de mandat à un professionnel
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a> en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2880">sauf s'il est dispensé de contrôle</a>
Pièce d'identité en cours de validité
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
À savoir
Un mineur peut être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière s'il a obtenu son permis de conduire à partir de ses 17 ans.
Le coût diffère selon la situation et la personne que vous souhaitez ajouter.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
Le rajout d'une autre personne s'apparente à un changement de titulaire. C'est également le cas pour le rajout de l'autre époux pendant le mariage.
Le <span class="miseenevidence">coût </span>de la carte grise est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En plus du coût de la carte grise, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre carte grise définitive.
En cas de <span class="miseenevidence">conversion</span> d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit <span class="expression">FNI</span>) en numéro <span class="expression">SIV</span>, un CPI est également délivré.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de la fabrication de votre certificat d'immatriculation sur internet
Service en ligne Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence">lettre suivie</span>, à votre domicile dans <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
Service en ligne Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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