Question-réponse
Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
Vérifié le 28/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En tant que parent séparé, <span class="miseenevidence">vous avez le droit de déménager</span> pour des raisons professionnelles ou personnelles. <span class="miseenevidence">L'autre parent ne peut pas vous l'interdire</span>, quel que soit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18785">le mode de garde de l'enfant</a> (résidence alternée ou fixée chez l'un des parents).
Toutefois, <span class="miseenevidence">vous devez informer <MiseEnEvidence>préalablement</span> l'autre parent du changement de résidence</MiseEnEvidence>, si ce changement influe sur les conditions d'exercice l'autorité parentale. C'est le cas par exemple si votre déménagement dans une région éloignée rend les droits de visite et d'hébergement de l'autre parent impossibles.
Cette information doit être donnée <span class="miseenevidence">le plus tôt possible</span> à l'autre parent pour vous permettre de trouver ensemble une nouvelle organisation de la vie de l'enfant (résidence, droits de visite et d'hébergement...).
<span class="miseenevidence">En cas d'accord</span>, vous pouvez établir une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F38331">convention parentale</a></span> qui précise les nouvelles règles adoptées à la suite de votre déménagement.
<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, vous pouvez faire appel à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34355">médiateur familial</a> ou saisir le juge aux affaires familiales (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>) à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire doit être adressé <span class="miseenevidence">au tribunal du<MiseEnEvidence> lieu de résidence de l'enfant</span>.</MiseEnEvidence>
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.
Le Jaf statue toujours selon <span class="miseenevidence">l'intérêt de l'enfant</span>. Par exemple, le juge peut fixer la résidence de l'enfant chez l'autre parent.
Le Jaf peut également revoir les charges financières entre vous et l'autre parent, c'est-à-dire :
- Répartir les frais de déplacement
- Ajuster la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F991">pension alimentaire</a>.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale), vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse <span class="miseenevidence">au plus tard 1 mois</span><span class="miseenevidence"> après le déménagement</span>. Si vous ne le faites pas, vous commettez une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272"> infraction</a><span class="miseenevidence"> punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span></span>.
À savoir
Si vous déménagez avec l'enfant en secret, l'autre parent peut saisir le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45626">Jaf</a>. À cette occasion, le juge peut constater que vous ne respectez pas la place et les droits de l'autre parent et décider de lui confier la garde de l'enfant.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51