Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant
Vérifié le 26/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous n'êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l'occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l'étranger.
Naissance en France
Naissance à l'étranger
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, comporte les éléments suivants :
Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>, adoption, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">autorité parentale</a>,...).
Informations concernant les parents
Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez effectué une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Informations concernant l'enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de votre enfant.
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Si vous vous présentez seule à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31462">PMA</a> et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant.
Le livret de famille est établi par l'officier d'état civil au moment de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.
L'acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l'évènement, auprès de la mairie du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de votre enfant
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l'officier d'état civil à l'appui d'un certificat médical d'accouchement.
Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du <span class="miseenevidence">lieu de naissance</span> de votre enfant.
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec qui vous êtes en couple</a>
soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d'identité.
À noter
Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1<Exposant>er</Exposant> enfant est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mise à jour</a>.
Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, comporte les éléments suivants :
Votre extrait d'acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
L'extrait d'acte de naissance de votre enfant
Des informations sur le droit de la famille (mariage, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a>, adoption, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">autorité parentale</a>,...).
Informations concernant les parents
Les informations vous concernant dépendent de votre situation :
Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Si ce n'est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.
Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez effectué une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35858">reconnaissance conjointe anticipée</a>
Vous apparaissez dans l'acte de naissance de votre enfant
Votre acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Informations concernant l'enfant
Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d'un officier d'état civil français.
Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l'ordre des naissances.
Le livret de famille est délivré <span class="miseenevidence">uniquement</span> si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l'acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l'un d'entre vous (parents).
Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :
Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :
de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F961">déclaration de naissance</a>
ou de la demande d'acte de naissance français (par transcription de l'acte de naissance étranger).
Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l'officier d'état civil consulaire lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.
Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne avec qui vous êtes en couple</a> pouvez demander un livret de famille auprès de l'ambassade ou du consulat français à l'étranger.
soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
soit remis par l'autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d'identité.
À noter
Le délai d'obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d'état civil concerné par le livret et des délais d'acheminement du courrier.
Oui, la délivrance du livret à l'occasion de la naissance d'un 1<Exposant>er</Exposant> enfant est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.
Toute modification liée à l'état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,...) doit faire l'objet d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18910">mise à jour</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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