Question-réponse
L'employeur peut-il exiger un justificatif du salarié pour une journée d'absence ?
Vérifié le 07/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur est en droit d'exiger du salarié un justificatif s'il s'absente du travail, <span class="miseenevidence">même pour une seule journée</span>. Toute absence doit être justifiée, quelles qu'en soient la durée et la raison.
Type de justificatif recevable
L'interruption de travail peut être justifiée par :
- un certificat médical ou un arrêt de travail
- ou une attestation de rendez-vous médical
- ou un congé exceptionnel (décès d’un proche, hospitalisation d’un enfant,...), à condition qu'il ait été validé préalablement par votre employeur,
- ou un congé payé, à condition qu’il ait été autorisé préalablement par l’employeur.
Si le salarié souhaite prendre un congé payé, il doit obtenir l'autorisation préalable de son employeur. En l'absence d'autorisation, le salarié risque une sanction (avertissement ou licenciement pour faute).
Selon les règles en vigueur dans l'entreprise (par exemple, le règlement intérieur), l'autorisation de l'employeur pourra être expresse (c'est-à-dire prévue par écrit) ou tacite (c'est-à-dire sans un accord explicite).
S'il n'y a pas de règles dans l'entreprise, les juges considèrent que le salarié qui, de <span class="miseenevidence">bonne foi</span>, part en congé payé sans avoir eu l'accord de l'employeur ne peut pas être sanctionné.
Obligation d'informer rapidement l'employeur
En cas d'absence, le salarié doit prévenir, par tout moyen (appel téléphonique, mail, SMS,...), l'employeur ou la direction des ressources humaines, et ce <span class="miseenevidence">dans les meilleurs délais</span>.
Conséquence d'une absence non justifiée
Si l'absence du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas justifiée</span>, le salarié se met en <span class="miseenevidence">faute</span> vis-à-vis de son employeur.
Cette faute peut entraîner une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2234">sanction disciplinaire</a> (avertissement, blâme, voire un licenciement en cas d'absences injustifiées répétées).
En l'absence de justification ou de congé posé, l'employeur peut également retenir le salaire correspondant à la journée non travaillée.
Document à transmettre en cas d'arrêt maladie
Si le salarié est malade, l'organisme de Sécurité sociale (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24583">MSA</a>) doit être prévenu dans les <span class="miseenevidence">48 heures</span> qui suivent l'absence.
Le salarié doit <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F303">adresser son arrêt maladie</a> (feuillet 1 et 2) à l'organisme de Sécurité sociale et le feuillet 3 à l'employeur.
L'envoi de ces documents est obligatoire pour percevoir, si le salarié y a droit, les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">indemnités versées par la CPAM ou la MSA</a> et l'éventuel complément de salaire par l'employeur.
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51